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Référence : COP-056

Initiation aux régimes des associations syndicales libres | Formation

300.00 TTC / 250.00  HT
336.00 TTC / 280.00  HT

Dates : lundi 16 novembre 2026 (14h00-18h00), mercredi 07 avril 2027 (9h00-13h00)

4h. de formation en visio

Syndics et administrateurs de biens, avocats, notaires, huissiers, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.

Satisfaction clients : 9,1/10 **

Moyens de paiement acceptés : 

Au programme de la formation
Initiation aux régimes des associations syndicales libres

 La gestion de ses ensembles immobiliers relève du droit privé, principalement l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Si les associations syndicales libres  – ASL ont peu suscité le contentieux jusqu’à ces dernières années, les jugements et arrêts tendent à se multiplier. 

Les textes : Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR et décrets d’application ; Actualité jurisprudentielle.

La création de l’ASL

  • Les modalités
  • La mise à jour des statuts
  • L’objet

 

Le fonctionnement de l’ASL

  • L’exclusion du statut de la copropriété Le rôle primordial des statuts
  • Le caractère réel
  • L’usufruit dans l’ASL
  • Le financement de l’ASL
  • La vente au sein d’une ASL
  • Les organes de l’ASL

Cette formation a pour objet d’appréhender la situation juridique des ASL et leur création : vous serez en mesure de maîtriser les dispositions législatives relatives aux ASL, et d’anticiper les contentieux et d’assimiler la récente jurisprudence.

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Syndics et administrateurs de biens, avocats, notaires, huissiers, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.

Cette formation est animée par :

Jean-Marc Roux

Jean-Marc ROUX

Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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