Organisme HLM – de la mise en copropriété à la mission de syndic d’intérêt collectif

Au programme de la formation
Organisme HLM – de la mise en copropriété à la mission de syndic d’intérêt collectif

Les organismes HLM font face à de nombreuses évolutions législatives. La question de la mise en copropriété y a une part importante.

Ce nouvel enjeu, entraine la nécessité de maîtriser ce système de gestion, et dès lors d’anticiper cette mise en copropriété pour mieux la gérer dans la durée.

Enfin la loi du 9 avril 2024 crée un nouveau statut de syndic d’intérêt collectif spécialisés dans la gestion des copropriétés en difficultés. Les organismes HLM peuvent se voir reconnaître de plein droit, la qualité de syndic d’intérêt collectif sur simple demande.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectif de la formation

Maîtriser les différentes étapes de la mise en copropriété
Comprendre la gestion de copropriété
Connaître les spécificités d’une copropriété issue d’une vente « HLM »
Cas particuliers des copropriétés en difficulté et syndic d’intérêt collectif

Contenu de la formation

Les textes :

Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967
Loi du 9 avril 2024
Actualité jurisprudentielle
CCH

Cadre général du fonctionnement de la copropriété

La naissance de la copropriété : première vente
Les organes et leurs rôles respectifs : syndic -conseil syndical – assemblée générale
Focus sur la mission et le contrat de syndic

Préparer la mise en copropriété de l’immeuble HLM « ex monopropriete »

Etat descriptif de division
Règlement de copropriété : les points importants (parties communes/privatives ; droits et obligations des copropriétaires…)
Appréhender l’aspect financier et la répartition des charges en copropriété
Désigner le syndic provisoire
Le transfert des contrats

Préparer la première assemblée générale de copropriété

Le formalisme de l’assemblée
Les contrats à présenter à l’assemblée
Exercice comptable et budget
Questions incontournables devant être présentées à l’assemblée
Désignation du syndic et des conseillers syndicaux

Les particularités d’une copropriété issue de la vente « HLM »

Dérogation : Le propriétaire « HLM » peut être et rester syndic
Non application de la réduction de la « main dominante » (cf art 22 loi 10 juillet 1965)

La copropriété en difficulté

Définition donnée par l’article 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
Particularités et traitement
L’apport spécifique du syndic d’intérêt collectif

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Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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