Mise en copropriété d'un immeuble HLM
La question de la mise en copropriété des immeubles HLM occupe une part prépondérante dans les évolutions législatives s’imposant aux organismes HLM.
Cet enjeu nécessite de maîtriser le droit de la copropriété, de préparer la mise en copropriété et de la gérer dans la durée selon des règles spécifiques aux HLM.
Objectif de la formation
Être capable de préparer et administrer une copropriété HLM
Contenu de la formation
Les textes :
Loi du 10 juillet 1965 & décret du 17 mars 1967, Code de la construction & habitation Jurisprudence
Cadre général du fonctionnement de la copropriété
o La naissance de la copropriété : première vente
o Les organes de gestion et leurs rôles respectifs
o Focus sur la mission et le contrat de syndic
Préparer la mise en copropriété
o Etat descriptif de division
o Règlement de copropriété
o Appréhender l’aspect financier et la répartition des charges en copropriété
o Désigner le syndic provisoire
Préparer la première assemblée générale de copropriété
o Le formalisme de l’assemblée
o Les contrats à présenter à l’assemblée
o Exercice comptable et budget
o Questions incontournables devant être présentées à l’assemblée
o Désignation du syndic et des conseillers syndicaux
Les particularités d’une copropriété issue de la vente HLM
o Dérogation : Le propriétaire HLM peut être et rester syndic
o Non application de la réduction de la «main dominante
Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois