Les prochaines rencontres auront lieu en 2025
Moyens de paiement acceptés :
Grand témoin : Joseph PASCUAL, Président de l’Ordre des géomètres-experts
Responsable pédagogique : Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université
| AU PROGRAMME | |
| Jeudi 18 janvier 2024 | Vendredi 19 janvier 2024 |
Les limites de propriété | Les limites de propriété |
8h30 Café d’accueil et émargement | 8h30 Café d’accueil et émargement |
9 h à 12h30 Les limites de la domanialité publiqueLe contexte : Les conflits de propriété existent entre personnes privées mais également entre personnes privées et personnes publiques. Dans ce dernier cas, les règles applicables diffèrent selon si le bien immobilier relève du domaine privé ou du domaine public Le déroulé : • Les limites du domaine privé des personnes publiques – Rappel des règles de droit commun (notamment en matière de bornage) • Les limites du domaine public – Limites de droit et les règles (procédures de classement) – Limites de fait (nature de la dépendance ; fait naturel ; alignement ; titres de propriété) | 9 h à 12h30 La limite de propriétéLe contexte : Le bornage fait partie des compétences fondamentales du géomètre-expert. La formation revient sur les règles de l’art en la matière et l’importance du procès-verbal. Sera évoquée également la spécificité de la mission confiée par un juge en cas de bornage judiciaire Le déroulé : • Le bornage amiable – Le rappel des règles de l’art – La portée du PV de bornage (sa rédaction, les signataires) • Le bornage judiciaire – Le rôle et la mission de l’expert – L’actualité jurisprudentielle. |
Objectif Être capable d’identifier les dépendances concernées et sélectionner puis conduire la procédure à mettre en œuvre. | Objectif Être capable d’anticiper les difficultés d’établissement du PV de bornage et sa portée à la lumière de la jurisprudence |
Intervenants Binôme formé par Anthony ALAIMO, avocat au barreau de Lyon, Et Vincent BALP, président du Conseil régional de l’Ordre de Montpellier, géomètre-expert à Nîmes. | Intervenants Binôme formé par Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon Et Guillaume LLORCA, géomètre-expert à Viroflay, expert judiciaire agréé par la Cour de cassation. |
——— Déjeuner partagé ——— | ——— Déjeuner partagé ——— |
14 h à 17h30 L’empiètement du domaine publicLe contexte : Certaines constructions (routes, bâtiments, etc.) réalisées par des personnes publiques ou utilisées par celles-ci empiètent sur des fonds qui appartiennent à d’autres personnes publiques ou à des personnes privées. En l’absence de tout titre, il s’agit d’un empiètement irrégulier, lequel peut donner lieu à une procédure particulière en matière d’indemnisation relevant de la seule compétence des juridictions administratives. Il importe ensuite d’apprécier les possibilités de régularisation d’une telle situation de fait imposée. Les thématiques : • L’empiètement régulier – Les titres d’occupation ; – Les servitudes. • L’empiètement irrégulier – Les voies de fait ; – L’emprise irrégulière ; – L’indemnisation relative à l’empiètement. | 14 h à 17h30 Le dépassement de la limiteLe contexte : Le traitement judiciaire d’un éventuel empiètement implique souvent le recours au géomètre-expert. Outre la détermination de ce dépassement qui obéit à un process précis, la formation aborde également les différentes manières de solutionner les difficultés induites par un empiètement. Les thématiques : • La constatation : – L’expertise judiciaire ; – Le mandat du géomètre-expert. • Le traitement juridique de l’empiètement – Le contrôle de proportionnalité ; – L’usucapion ; – L’indemnisation |
Objectif Être capable d’identifier, de sélectionner et de mener les diverses procédures susceptibles d’être poursuivies. | Objectif Être capable d’identifier les points de vigilance et de déterminer les issues possibles à l’empiètement. |
Intervenants Binôme formé par Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon Et Vincent BALP, président du Conseil régional de l’Ordre de Montpellier, géomètre-expert à Nîmes. | Intervenants Binôme formé par Jérôme HOCQUARD, avocat associé au barreau de Paris Et Alain HUCK, président de la commission Formation de l’Ordre des géomètres-experts, géomètre-expert à Paris |
Ce programme est susceptible de modifications de dernière heure, indépendantes de notre volonté. Editions Edilaix
Le lieu : Hôtel Holiday Inn Paris gare de Lyon
Public visé par ces rencontres :
Les Rencontres nationales sont destinées à parfaire et à actualiser les connaissances des professionnels en exercice, notamment des maires et personnels des communes ou des métropoles, des géomètres-experts, des avocats, des notaires.
Tarif et renseignements
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Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner à l’hôtel.
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge de cette formation ?
> consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Moyens et suivi pédagogiques : Les intervenants privilégient la présentation de cas pratiques et les solutions apportées. Un dossier de travail est envoyé par courriel à chaque participant. Sessions de formation de 60 personnes permettant les échanges entre l’intervenant.
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
