Les biens fonciers appartenant aux collectivités et à l’État obéissent à des règles spécifiques qu’il est essentiel de maîtriser pour mener à bien des projets immobiliers.
Nos formations en droit foncier public permettent aux professionnels de l’immobilier d’acquérir une expertise approfondie sur la gestion, l’occupation et la cession du domaine public et privé des personnes publiques.
Les risques juridiques relatifs aux cessions de biens publics | Formation
L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol | Formation
Délimitation routière | Formation
Satisfaction clients : 9,1/10 **
La voirie publique | Formation
Identifier le domaine public : les principales difficultés | Formation
Tréfonds (propriété et exploitation) | Formation
La cession des biens publics | Formation
Les risques juridiques des montages immobiliers publics | Formation
Rédaction d’une AOT–COT, permission de voirie, permis de stationnement | Formation
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Les redevances d’occupation du domaine public | Formation
Les voies privées et leur ouverture à la circulation générale : Statut et régimes juridiques | Formation
Le domaine public routier | Formation
Le droit de surplomb | Formation
Modes d’occupation du domaine public | Formation
