L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol

Loi ALUR : Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Au programme de la formation
L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol

Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques.

Avec cette formation, vous serez capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et serez capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.

Définition et composition du domaine public ferroviaire

Les théories de l’accessoire et de l’accession

Les règlements de voirie

Les occupations en surface

Les occupations privatives
La perception de redevances

Les réseaux souterrains

Les occupants de droit
Les travaux : coordination et autres
La propriété des fourreaux
La fixation des redevances

L’occupation sans titre du domaine public routier

L’objectif de cette formation est : Être capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et être capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.

Cette formation est animée par :

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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je souhaite m'inscrire le	vendredi 09 octobre 2026 (9h00-13h00)

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L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol | Formation

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L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol

Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques.

Avec cette formation, vous serez capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et serez capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.

L’objectif de cette formation est : Être capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et être capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.

Samuel DELIANCOURT

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Au programme de la formation L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol

Avec cette formation, vous serez capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et serez capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.

L’objectif de cette formation est : Être capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et être capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.

Samuel DELIANCOURT

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