La servitude de passage en cas d'enclave
Afin de permettre à un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique, le Code civil prévoir le droit pour son propriétaire de réclamer un droit de passage fondé sur l’état d’enclave.
L’objectif de cette formation est de vous permettre d’appréhender la servitude de passage en cas d’enclave.
Loi ALUR
Formation éligible
Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation
Contenu de la formation
Les textes :
Code civil et Actualité jurisprudentielle
L’état d’enclave
Le paiement d’une indemnité
Les personnes pouvant bénéficier de la servitude
Les fonds soumis à la servitude
L’assiette du passage
La prescription de l’assiette du passage
La protection de la servitude
La cessation de l’état d’enclave
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici