Au programme de la formation
Changement de destination en copropriété
Changement de destination en copropriété
Le syndicat est régulièrement confronté à la volonté de certains copropriétaires de modifier l’affectation de leurs lots. Le syndic doit être vigilant de manière à contrôler si le changement projeté est envisageable au sein de la copropriété.
Les textes : Les textes : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , actualité jurisprudentielle
Les hypothèses de changement de destination
- Changement de destination et règlement de copropriété
- Changement de destination et destination de l’immeuble
Les réactions du syndicat des copropriétaires
- L’autorisation du changement de destination par l’assemblée générale
- L’action en justice du syndicat (conditions et portée)
L’objectif de cette formation est d’être capable de comprendre la destination de l’immeuble et d’apprécier le changement d’affectation des lots.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs de biens – syndic – avocats – administrateurs judiciaires – notaires – géomètres-experts – huissiers
Cette formation est animée par :
Jean-Marc ROUX
Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois