Les limites de propriété
en droit foncier public

Journée animée par Samuel DELIANCOURT,
Premier conseiller, rapporteur public à la cour

Les limites de propriété
en droit foncier privé

Journée animée par Jean-Marc ROUX,
Directeur scientifique des éditions Edilaix

8h30

Café d’accueil et émargement

8h30

Café d’accueil et émargement

9 h à 12h30

Les limites de la domanialité publique

Le contexte :

Les conflits de propriété existent entre personnes privées mais également entre personnes privées et personnes publiques. Dans ce dernier cas, les règles applicables diffèrent selon si le bien immobilier relève du domaine privé ou du domaine public

Le déroulé :

• Les limites du domaine privé des personnes publiques

– Rappel des règles de droit commun (notamment en matière de bornage)

• Les limites du domaine public

– Limites de droit et les règles (procédures de classement)

– Limites de fait (nature de la dépendance ; fait naturel ; alignement ; titres de propriété)

9 h à 12h30

La limite de propriété

Le contexte :

Le bornage fait partie des compétences fondamentales du géomètre-expert. La formation revient sur les règles de l’art en la matière et l’importance du procès-verbal. Sera évoquée également la spécificité de la mission confiée par un juge en cas de bornage judiciaire

Le déroulé :

• Le bornage amiable

– Le rappel des règles de l’art

– La portée du PV de bornage (sa rédaction, les signataires)

• Le bornage judiciaire

– Le rôle et la mission de l’expert

– L’actualité jurisprudentielle.

Être capable d’identifier les dépendances concernées et sélectionner puis conduire la procédure à mettre en œuvre.

Être capable d’anticiper les difficultés d’établissement du PV de bornage et sa portée à la lumière de la jurisprudence

Binôme formé par

Anthony ALAIMO, avocat au barreau de Lyon,

Et

Vincent BALP, président du Conseil régional de l’Ordre de Montpellier, géomètre-expert à Nîmes.

Binôme formé par

Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon

Et

Guillaume LLORCA, géomètre-expert à Viroflay, expert judiciaire agréé par la Cour de cassation.

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Déjeuner partagé

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Déjeuner partagé

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14 h à 17h30 

L’empiètement du domaine public

Le contexte :

Certaines constructions (routes, bâtiments, etc.) réalisées par des personnes publiques ou utilisées par celles-ci empiètent sur des fonds qui appartiennent à d’autres personnes publiques ou à des personnes privées. En l’absence de tout titre, il s’agit d’un empiètement irrégulier, lequel peut donner lieu à une procédure particulière en matière d’indemnisation relevant de la seule compétence des juridictions administratives. Il importe ensuite d’apprécier les possibilités de régularisation d’une telle situation de fait imposée.

Les thématiques :

• L’empiètement régulier

– Les titres d’occupation ;

– Les servitudes.

• L’empiètement irrégulier

– Les voies de fait ;

– L’emprise irrégulière ;

– L’indemnisation relative à l’empiètement.

14 h à 17h30

Le dépassement de la limite

Le contexte :

Le traitement judiciaire d’un éventuel empiètement implique souvent le recours au géomètre-expert. Outre la détermination de ce dépassement qui obéit à un process précis, la formation aborde également les différentes manières de solutionner les difficultés induites par un empiètement.

Les thématiques :

• La constatation :

– L’expertise judiciaire ;

– Le mandat du géomètre-expert.

• Le traitement juridique de l’empiètement

– Le contrôle de proportionnalité ;

– L’usucapion ;

– L’indemnisation

Être capable d’identifier, de sélectionner et de mener les diverses procédures susceptibles d’être poursuivies. 

Être capable d’identifier les points de vigilance et de déterminer les issues possibles à l’empiètement.

Binôme formé par

Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Et

Vincent BALP, président du Conseil régional de l’Ordre de Montpellier, géomètre-expert à Nîmes.

Binôme formé par

Jérôme HOCQUARD, avocat associé au barreau de Paris

Et

Alain HUCK, président de la commission Formation de l’Ordre des géomètres-experts, géomètre-expert à Paris