Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.

Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Logo edilaix
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : RNDF-24p

Rencontres nationales du droit foncier (RNDF) – 3e édition

0.00 TTC / 0.00  HT
1378.80 TTC / 1,149.00  HT

EN PRÉSENTIEL À PARIS 

edilaix - formation - agenda.png | Les 18 et 19 janvier 2024

edilaix_formation_horaires.png | 7 à 14h. de formation (4 modules de 3h30)

edilaix_formation_public.png |  Professionnels en activité : maires, personnels des communes ou des métropoles,géomètres-experts, avocats, notaires.

 | Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Rencontres nationales

du droit foncier (RNDF3e édition

La limite de propriété
Droit public – Droit privé

Les jeudi 18 et vendredi 19 janvier 2024

En présentiel à Paris

14 heures de formation / 4 ateliers pratiques animés par des binômes avocat/géomètre-expert 

Grand témoin : Joseph PASCUAL, Président de l’Ordre des géomètres-experts

Responsable pédagogique : Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université

AU PROGRAMME 
Jeudi 18 janvier 2024 Vendredi 19 janvier 2024

Les limites de propriété
en droit foncier public

Journée animée par Samuel DELIANCOURT,
Premier conseiller, rapporteur public à la cour

Les limites de propriété
en droit foncier privé

Journée animée par Jean-Marc ROUX,
Directeur scientifique des éditions Edilaix

8h30

Café d’accueil et émargement

8h30

Café d’accueil et émargement

9 h à 12h30

Les limites de la domanialité publique

Le contexte :

Les conflits de propriété existent entre personnes privées mais également entre personnes privées et personnes publiques. Dans ce dernier cas, les règles applicables diffèrent selon si le bien immobilier relève du domaine privé ou du domaine public

Le déroulé :

• Les limites du domaine privé des personnes publiques

– Rappel des règles de droit commun (notamment en matière de bornage)

• Les limites du domaine public

– Limites de droit et les règles (procédures de classement)

– Limites de fait (nature de la dépendance ; fait naturel ; alignement ; titres de propriété)

9 h à 12h30

La limite de propriété

Le contexte :

Le bornage fait partie des compétences fondamentales du géomètre-expert. La formation revient sur les règles de l’art en la matière et l’importance du procès-verbal. Sera évoquée également la spécificité de la mission confiée par un juge en cas de bornage judiciaire

Le déroulé :

• Le bornage amiable

– Le rappel des règles de l’art

– La portée du PV de bornage (sa rédaction, les signataires)

• Le bornage judiciaire

– Le rôle et la mission de l’expert

– L’actualité jurisprudentielle.

Objectif

Être capable d’identifier les dépendances concernées et sélectionner puis conduire la procédure à mettre en œuvre.

Objectif

Être capable d’anticiper les difficultés d’établissement du PV de bornage et sa portée à la lumière de la jurisprudence

Intervenants

Binôme formé par

Anthony ALAIMO, avocat au barreau de Lyon,

Et

Vincent BALP, président du Conseil régional de l’Ordre de Montpellier, géomètre-expert à Nîmes.

Intervenants

Binôme formé par

Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon

Et

Guillaume LLORCA, géomètre-expert à Viroflay, expert judiciaire agréé par la Cour de cassation.

———

Déjeuner partagé

———

———

Déjeuner partagé

———

14 h à 17h30 

L’empiètement du domaine public

Le contexte :

Certaines constructions (routes, bâtiments, etc.) réalisées par des personnes publiques ou utilisées par celles-ci empiètent sur des fonds qui appartiennent à d’autres personnes publiques ou à des personnes privées. En l’absence de tout titre, il s’agit d’un empiètement irrégulier, lequel peut donner lieu à une procédure particulière en matière d’indemnisation relevant de la seule compétence des juridictions administratives. Il importe ensuite d’apprécier les possibilités de régularisation d’une telle situation de fait imposée.

Les thématiques :

• L’empiètement régulier

– Les titres d’occupation ;

– Les servitudes.

• L’empiètement irrégulier

– Les voies de fait ;

– L’emprise irrégulière ;

– L’indemnisation relative à l’empiètement.

14 h à 17h30

Le dépassement de la limite

Le contexte :

Le traitement judiciaire d’un éventuel empiètement implique souvent le recours au géomètre-expert. Outre la détermination de ce dépassement qui obéit à un process précis, la formation aborde également les différentes manières de solutionner les difficultés induites par un empiètement.

Les thématiques :

• La constatation :

– L’expertise judiciaire ;

– Le mandat du géomètre-expert.

• Le traitement juridique de l’empiètement

– Le contrôle de proportionnalité ;

– L’usucapion ;

– L’indemnisation

Objectif

Être capable d’identifier, de sélectionner et de mener les diverses procédures susceptibles d’être poursuivies. 

Objectif

Être capable d’identifier les points de vigilance et de déterminer les issues possibles à l’empiètement.

Intervenants

Binôme formé par

Samuel DELIANCOURTpremier conseiller, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Et

Vincent BALP, président du Conseil régional de l’Ordre de Montpellier, géomètre-expert à Nîmes.

Intervenants

Binôme formé par

Jérôme HOCQUARD, avocat associé au barreau de Paris

Et

Alain HUCK, président de la commission Formation de l’Ordre des géomètres-experts, géomètre-expert à Paris

Ce programme est susceptible de modifications de dernière heure, indépendantes de notre volonté. Editions Edilaix


Le lieu : Hôtel Holiday Inn Paris gare de Lyon 

Public visé par ces rencontres : 

Les Rencontres nationales sont destinées à parfaire et à actualiser les connaissances des professionnels en exercice, notamment des maires et personnels des communes ou des métropoles, des géomètres-experts, des avocats, des notaires.

Tarif et renseignements 

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner à l’hôtel.

Prise en charge 

Des questions sur la prise en charge de cette formation ?
> consulter 
ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Moyens et suivi pédagogiques : Les intervenants privilégient la présentation de cas pratiques et les solutions apportées. Un dossier de travail est envoyé par courriel à chaque participant. Sessions de formation de 60 personnes permettant les échanges entre l’intervenant.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici 

Informations complémentaires

Poids 0.1 kg
Ville/lieu

Formations par thème

Je bénéficie du tarif

,

Le flyer

Télécharger

avec bulletin d'inscription

Le programme détaillé

Télécharger

Pour prise en charge

NOUS RECOMMANDONS ÉGALEMENT
30 autres produits dans la même catégorie :