Se connecter
S’inscrire

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Référence : DFO-001

Formation | La servitude par destination du père de famille

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

Dates : jeudi 13 novembre 2025 (14h00-18h00)

4 h. de formation

Visio. (Télé présentiel)

Professionnels en activité : Avocats – agents immobiliers – notaires – géomètres-experts

Satisfaction clients : 9,4/10 **

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

ILa servitude par destination du père de famille

Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.

Objectif de la formation

Être capable d’identifier une servitude par destination du père de famille

Contenu de la formation

Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle

  • Servitudes continues et apparentes
  • Servitudes discontinues et apparentes
  • Une origine commune des fonds
  • L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun
  • Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues
  • La force probante
  • Dispense de publicité foncière

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

 

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

Tarif

,

Ville/lieu

Formations par thème

je souhaite m'inscrire le

Programme

Download

Détaillé pour prise en charge

Bulletin d’inscription

Download
NOUS RECOMMANDONS ÉGALEMENT