ILa servitude par destination du père de famille
Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.
Objectif de la formation
Contenu de la formation
Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle
Domaine d'application
- Servitudes continues et apparentes
- Servitudes discontinues et apparentes
Conditions d'existence de la servitude
- Une origine commune des fonds
- L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun
- Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues
Effets de la servitude
- La force probante
- Dispense de publicité foncière
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois