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Référence : COP-011

Convocation et tenue de l’assemblée générale | Formation

300.00 TTC / 250.00  HT
336.00 TTC / 280.00  HT

Dates : jeudi 12 novembre 2026 (9h00-13h00)

4 h. de formation en visio.

Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndic, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, commissaire de justice

Satisfaction clients : 9,1/10 **

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
Convocation et tenue de l’assemblée générale

L’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont eu pour objectif de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale.

 

LA CONVOCATION
  • L’initiative de la convocation :
    • Le syndic
    • Un ou plusieurs copropriétaires
    • Le président du conseil syndical
    • Les destinataires de la convocation
  • Le contenu de la convocation :
    • Les mentions obligatoires (lieu, date et heure de la réunion, ordre du jour)
    • Les documents et informations obligatoires
    • Le mandat de vote
    • Le formulaire de vote par correspondance
  • Les formes de la convocation :
    • Les règles de principe

LA TENUE

  • La feuille de présence :
    • Le contenu.
    • La forme et la certification
  • La désignation du «bureau» :
    • Le président de séance
    • Les scrutateurs
    • Le secrétaire de séance
  • Le mandat de vote :
    • L’identité du mandataire
    • Le sous-mandat
    • Le mandat impératif 
    • Le mandat en blanc 
    • Les limitations du nombre de mandats
  • Le formulaire de vote par correspondance
  • Le vote par correspondance
  • Les différentes majorités légales
  • Le procès-verbal :
    • Les mentions
    • Les règles formelles (signature, forme électronique, annexes, registre des procès-verbaux)
    • Les sanctions des irrégularités

Les objectifs de cette formation sont : 

  • Être capable de convoquer l’assemblée générale en toute sécurité selon les dernières dispositions légales 
  • Être capable de tenir une assemblée générale des copropriétaires selon les dispositions ELAN
 

 

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :  Administrateurs de biens, syndic, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, commissaire de justice

Cette formation est animée par :

Jean-Marc Roux

Jean-Marc ROUX

Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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