300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mercredi 26 novembre 2025 (9h00-13h00)
4 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndic, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, commissaire de justice
Satisfaction clients : 9,1/10 **
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
Contenu de la formation
o Le syndic
o Un ou plusieurs copropriétaires
o Le président du conseil syndical
o Les mentions obligatoires (lieu, date et heure de la réunion, ordre du jour)
o Les documents et informations obligatoires
o Le mandat de vote
o Le formulaire de vote par correspondance
o Les règles de principe
La feuille de présence
o Le contenu
o La forme et la certification
La désignation du «bureau»
o Le président de séance o Les scrutateurs
o Le secrétaire de séance
Le mandat de vote
o L’identité du mandataire
o Le sous-mandat
o Le mandat impératif
o Le mandat en blanc
o Les limitations du nombre de mandats
Le formulaire de vote par correspondance
Le vote par correspondance
Les différentes majorités légales
Le procès-verbal
o Les mentions
o Les règles formelles (signature, forme électronique, annexes, registre des procès-verbaux)
o Les sanctions des irrégularités
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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