Au programme de la formation
Convocation et tenue de l’assemblée générale
Convocation et tenue de l’assemblée générale
L’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont eu pour objectif de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale.
- L’initiative de la convocation :
- Le syndic
- Un ou plusieurs copropriétaires
- Le président du conseil syndical
- Les destinataires de la convocation
- Le contenu de la convocation :
- Les mentions obligatoires (lieu, date et heure de la réunion, ordre du jour)
- Les documents et informations obligatoires
- Le mandat de vote
- Le formulaire de vote par correspondance
- Les formes de la convocation :
- Les règles de principe
LA TENUE
- La feuille de présence :
- Le contenu.
- La forme et la certification
- La désignation du «bureau» :
- Le président de séance
- Les scrutateurs
- Le secrétaire de séance
- Le mandat de vote :
- L’identité du mandataire
- Le sous-mandat
- Le mandat impératif
- Le mandat en blanc
- Les limitations du nombre de mandats
- Le formulaire de vote par correspondance
- Le vote par correspondance
- Les différentes majorités légales
- Le procès-verbal :
- Les mentions
- Les règles formelles (signature, forme électronique, annexes, registre des procès-verbaux)
- Les sanctions des irrégularités
Les objectifs de cette formation sont :
- Être capable de convoquer l’assemblée générale en toute sécurité selon les dernières dispositions légales
- Être capable de tenir une assemblée générale des copropriétaires selon les dispositions ELAN
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndic, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, commissaire de justice
Cette formation est animée par :
Jean-Marc ROUX
Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois