Délimitation routière

Description

Contexte :

Le domaine public est constitué de biens publics affectés à l’utilité publique et soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun. En particulier, ils ne peuvent être délimités par la voie, classique, du bornage (art. 646 du C. civil). Les domaines publics routiers font l’objet de définitions spéciales qui figurent dans le CGPPP. Leur délimitation au droit des propriétés riveraines passe en principe par l’alignement.

Cette procédure pose de nombreuses difficultés car, en l’absence d’un plan d’alignement, il ne s’agit que de constater la limite de la voie publique, ce qui suscite malentendus et contentieux.

Les textes :

– Articles L. 2111-14 et L. 2111-15 du Code général de la propriété des personnes publiques

– Articles L. 112-1 ss et R. 112-1 ss. du Code de la voirie routière

– Article L. 2231-1 du Code des transports

– Articles R. 2231-1 et R. 2231-2 du Code des transports

Intervenant

Formation animée par Samuel DELIANCOURT, Rapporteur public, Cour administrative d’appel de Lyon, Professeur associé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Distinguer les différentes notions relatives à la définition et la délimitation du domaine public routier et appréhender les difficultés liées à l’alignement individuel.

Contenu de la formation

I- Les différents types de voirie

a.- Les voies privées

b.- Les voies publiques

c.- Les chemins ruraux

II- Les plans généraux d’alignement 

a.- Elaboration

b.- Abrogation 

III- L’alignement individuel 

a.- Procédure

b.- Constatation de fait

c.- Eléments de fait à prendre en considération 

d.- Revendication du droit de propriété des riverains

e.- Effets

IV- Le PV3P

V- Les emprises irrégulières

a.- Constatation

b.- Conséquences juridiques  

c.- Conséquences financières

Public visé

Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici