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Référence : COP-010

Le syndic et la vente de lot | Formation

300.00 TTC / 250.00  HT
336.00 TTC / 280.00  HT

Dates : mardi 23 juin 2026 (9h00-13h00)

4 h. de formation

Visio. (Télé présentiel)

Professionnels en activité

Administrateurs de biens, syndic , avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, géomètres, commissaire de justice

Satisfaction clients : 9,1/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
Le syndic et la vente de lot

Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives à la vente de lot de copropriété. Le syndic a un rôle important à jouer dans le processus de cession à travers les mécanismes mis en place par la loi de 1965 et son décret d’application

Les textes : Loi du 10 juillet 1965Décret du 17 mars 1967; Actualité jurisprudentielle

 

Les règles relatives au vendeur

  • Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
  • Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot

Les règles relatives à l’acquéreur

  • Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
  • La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)

L’état daté

L’opposition au paiement du prix

  • Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965
  • Le privilège du syndicat des copropriétaires

L’avis de transfert de propriété

La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur (rappels)

 

L’objectif de cette formation est d’être capable de préparer et de procéder à la vente de lots de copropriété 

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : 

Administrateurs de biens, syndic , avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, géomètres, commissaire de justice

Cette formation est animée par :

Jean-Marc Roux

Jean-Marc ROUX

Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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