Au programme de la formation
Le syndic et la vente de lot
Le syndic et la vente de lot
Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives à la vente de lot de copropriété. Le syndic a un rôle important à jouer dans le processus de cession à travers les mécanismes mis en place par la loi de 1965 et son décret d’application
Les textes : Loi du 10 juillet 1965; Décret du 17 mars 1967; Actualité jurisprudentielle
Les règles relatives au vendeur
- Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
- Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot
Les règles relatives à l’acquéreur
- Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
- La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)
L’état daté
L’opposition au paiement du prix
- Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
L’avis de transfert de propriété
La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur (rappels)
L’objectif de cette formation est d’être capable de préparer et de procéder à la vente de lots de copropriété
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :
Administrateurs de biens, syndic , avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, géomètres, commissaire de justice
Cette formation est animée par :
Jean-Marc ROUX
Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois