300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : lundi 15 septembre 2025 (14h00-18h00)
4 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Administrateurs de biens – syndic – avocats – administrateurs judiciaires – notaires – géomètres-experts – huissiers
Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
Être capable de préparer et de procéder à la vente de lots de copropriété
Contenu de la formation
Les textes : Loi du 10 juillet 1965; Décret du 17 mars 1967; Actualité jurisprudentielle
o Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
o Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot
o Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
o La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)
o Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965
o Le privilège du syndicat des copropriétaires
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
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