300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : jeudi 03 décembre 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation en visio.
Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes : Code de la voirie routière, Art. L. 2111-1 et L. 2111-2, CG3P, Art. L. 2111-14, CG3P, Art. L. 161-1 et s., CRPM, Art. L. 318-3, Code de l’urbanisme
Typologie des différentes catégories de voies existantes : voies privées, voies relevant du domaine public routier, voies relevant du domaine privé
Les différentes polices s’exerçant sur ces voies et les responsabilités afférentes
Les effets de la qualification de la voie sur leur régime juridique
La définition des voies relevant du domaine public routier
Le défaut d’entretien normal de ces voies et de leurs accessoires
Mettre fin à une emprise irrégulière
Réparer les atteintes portées à l’intégrité physique et/ou à l’affectation des voies
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.
Cette formation est animée par :
Vice-Président du tribunal administratif d’Orléans, professeur associé à l’université d’Orléans
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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