La voirie publique

Description

Essentielles, les voiries sont de différentes natures et parfois même de propriétés et l’exercice des pouvoirs des autorités de police, générale comme spéciales, est essentiel.

Ces axes de communications sont également sources d’obligations et donc de responsabilités possibles pour les collectivités propriétaires comme gestionnaires. Il importe à cet effet de les déterminer puis de les définir et préciser.

Les textes :

Code de la voirie routière

Art. L. 2111-1 et L. 2111-2, CG3P

Art. L. 2111-14, CG3P

Art. L. 161-1 et s., CRPM

Art. L. 318-3, Code de l’urbanisme

Intervenant

Formation animée par Samuel Deliancourt, Rapporteur public, Cour administrative d’appel de Lyon, Professeur associé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne.

Durée: 8.00 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de caractériser les voies publiques et de connaître leur régime juridique.

Contenu de la formation

I) Typologie des voiries utilisées par le public

II) Les voies relevant du domaine public

A) La définition de l’article L. 2111-14 du CG3P

B) La volonté d’affectation

C) Les accessoires

III) Les modalités d’acquisition de la propriété

A) Les modes « classiques »

B) Les modes autres

IV) L’obligation d’entretien des voies

A) Les dépenses obligatoires

B) La responsabilité pour défaut d’entretien normal

V) Les autres cas de responsabilités

VI) Les emprises irrégulières : l’ouvrage public reste-t-il intangible?

VII) Les empiètements irréguliers sur la voie

VIII) Les voies empiétant sur les propriétés privées

Public visé

Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici