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Référence : DFO-013

Formation | Les chemins d’exploitation et chemins ruraux

0.00 

Dates à venir.

8 h. de formation

Visio. (Télé présentiel)

Professionnels en activité : Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts.

Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Les chemins d’exploitation et chemins ruraux

Les chemins d’exploitation et ruraux obéissent à un régime juridique spécifique et autonome. La complexité de ces chemins est assez méconnue. Cette formation a pour objectif de vous conduire à une maîtrise des règles qui les gouvernent afin de mieux appréhender le contentieux et éviter les confusions.

Contenu de la formation

Les textes : Code civil ; Actualité jurisprudentielle ; Cas pratiques

A.   Discussion sur l’autonomie des chemins d’exploitation 

  • Présentation du régime juridique des chemins d’exploitation
  • Distinction avec le régime juridique des servitudes, chemins communs et patecq
  • Intérêt de la qualification : nature des droits, exclusion du régime juridique des servitudes (déplacement, indemnités en cas de désenclavement)

B.   Discussion sur les critères de reconnaissance des chemins d’exploitation

  • Analyse des critères légaux et jurisprudentiels : titres, plans, ancienneté, intérêt, fonction de desserte, communication exclusive
  • La question de l’ouverture du chemin au public
  • Les opérations de disqualification-requalification des servitudes en chemins d’exploitation : discussion sur la valeur des actes notariés, explication du mécanisme de disqualification et requalification des chemins, position du géomètre-expert pendant les opérations d’expertise au regard de sa mission

A.   Discussion sur la distinction entre les chemins ruraux et d’exploitation

  • Présentation du régime juridique des chemins ruraux
  • Discussion sur la valeur du tableau de classement des chemins ruraux
  • Les critères légaux : présomption des articles 161-2 et 161-3 du Code rural
  • Discussion sur l’affectation du chemin à l’usage du public
  • La question de la prescription acquisitive

B.   Discussion sur les procédures afférentes aux chemins ruraux et d’exploitation

  • Présentation des actions négatoires et en revendication
  • La voie de fait

Formation animée par Frédéric BERENGER, avocat spécialisé en droit immobilier et droit rural, inscrit au barreau d’Aix-en-Provence

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

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Accessibilité : cliquer ici

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