384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
Dates : jeudi 19 septembre 2024 (14h00-18h00), Jeudi 19 septembre 2024 (14h-18h)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, directeurs et gestionnaires de copropriété, avocats, notaires, géomètres-experts
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN a encadré, en les définissant, certaines pratiques notariales, telles que le « droit de jouissance sur parties communes », les « parties communes spéciales » et les « lots transitoires ». Afin d’assurer la cohérence des anciens règlements de copropriété avec ces nouvelles dispositions, le texte a imposé leur mise à jour.
La loi du 21 février 2022 – 3DS – a supprimé le délai de 3 ans initialement imparti, mais impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise à jour du règlement de copropriété, tant que celle-ci n’a pas été décidée.
A l’occasion de cette mise à jour obligatoire se pose également la question de l’adaptation des règlements de copropriété aux dispositions légales récentes, voire de la refonte du règlement de copropriété.
Syndics et professionnels du droit doivent donc maîtriser la mise à jour des règlements de copropriété.
Intervenant
Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction d’une revue juridique
Objectif pédagogique
Contenu de la formation
Administrateurs de biens, syndics de copropriété, directeurs et gestionnaires de copropriété, avocats, notaires, géomètres-experts
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge de la formation
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation pédagogique et technique
Dispositif de suivi et évaluation des résultats
L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le | jeudi 19 septembre 2024 (14h00-18h00), Jeudi 19 septembre 2024 (14h-18h) |
| Ville/lieu | |
| Formations par thème |
