300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : jeudi 05 novembre 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Professionnels de l’immobilier, avocats, notaires et collaborateurs
Satisfaction clients : 9,1/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
I. La conclusion et la vie du bail commercial
• A. Fiscalité du locataire
1. Déductibilité des loyers, pas de porte et droits d’entrée
2. Dépréciation et amortissement du droit au bail
• B. Fiscalité du bailleur
1. Imposition des loyers (pas de porte, indemnités, remboursements)
2. TVA sur les loyers : plein droit ou sur option ? Contentieux
3. Modalités d’imposition à la TVA
• C. Régime des travaux et améliorations
II. La cession du droit au bail
• A. Fiscalité de la plus‑value
• B. Droits d’enregistrement
• C. Contribution économique territoriale
• D. Fiscalité des travaux du locataire
III. La fin du bail
• A. Fiscalité de l’indemnité d’éviction
• B. Travaux et améliorations abandonnés
• C. Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
• D. Solidarité fiscale bailleur‑preneur
• Être capable d’appréhender toutes les composantes de la fiscalité du bail commercial.
• Être en mesure de les intégrer dans le conseil apporté au client et la rédaction des actes.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :
Professionnels de l’immobilier, avocats, notaires et collaborateurs
Cette formation est animée par :
Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris, Enseignant-chercheur en droit fiscal.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le | jeudi 05 novembre 2026 (9h00-13h00), mardi 10 février 2026 (13h00-17h00) |
| Ville/lieu |
