Formation | Fiscalité du bail commercial

Description

La fiscalité du bail commercial : de la conclusion à la fin du bail

– approfondissement –

La formation Fiscalité du bail commercial propose une véritable vue d’ensemble de la fiscalité du bail de sa conclusion à son expiration tant du point de vue du bailleur que du preneur.

Elle comprend un examen détaillé à chaque étape de la vie du bail et met l’accent sur les difficultés fiscales à éviter.

Intervenant

Formation animée par Maitre Mehdi-Emmanuel JOUINI, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris, Enseignant-chercheur en droit fiscal au sein de la FACO, Co-Président de l’IDPF2.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

• Être capable d’appréhender toutes les composantes de la fiscalité du bail commercial.

• Être en mesure de les intégrer dans le conseil apporté au client et la rédaction des actes.

Contenu de la formation

I. La conclusion et la vie du bail commercial

A. Fiscalité du locataire

1. Déductibilité des loyers, des pas de porte et droits d’entrée

2. La dépréciation et l’amortissement du droit au bail 

(Les conditions d’admission des provisions pour dépréciation ; L’interdiction de l’amortissement) 

B. Fiscalité du bailleur

1. L’imposition des loyers, (Problématique des pas de porte, droits d’entrée, indemnités et remboursements divers)
2. La TVA sur les loyers : de plein droit ou sur option ? Le contentieux fiscal de l’option TVA

3. Les modalités d’imposition à la TVA : exigibilité, taux, droits à déduction et obligations déclaratives

C. Régime des travaux et améliorations en cours de bail 

1. Fiscalité des travaux réalisés par le bailleur 

2. Fiscalité des travaux réalisés par le locataire

3. Fiscalité de la sous-location 

II. La cession du droit au bail

A. Régime fiscal de la plus-value de cession du droit au bail

B. Droits d’enregistrement sur la cession du droit au bail

C. Cession du droit au bail et contribution économique territoriale

D. Traitement fiscal des travaux réalisés par le locataire 

III. La fin du bail 

A. Fiscalité de l’indemnité d’éviction 

Impacts fiscaux chez le bailleur et le preneur

B. Travaux et améliorations abandonnés en fin de bail

Traitement fiscal différencié en présence d’une indemnisation 

C. Régime fiscal de l’indemnité d’occupation

D. Les situations de solidarité fiscale bailleur-preneur

Public visé : Professionnels de l’immobilier, avocats, notaires et collaborateurs

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici