384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
Dates : lundi 02 juin 2025 (14h00-18h00)
4 h. de formation
Visio (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
Satisfaction clients : 9,4/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
Etre capable de décrypter le règlement de copropriété (règles de mise en œuvre ; interprétation les clauses ; modalités de modifications).
Contenu de la formation
Les textes : Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR et décrets d’application ;
Actualité jurisprudentielle.
A.- Un document conventionnel ou judiciaire
B.- La distinction et l’articulation avec l’état descriptif de division
A.- La distinction parties privatives/parties communes
B.- La destination des parties de l’immeuble
C.- L’état de répartition des charges
D.- Les modalités de répartition des tantièmes de propriété
E.- Les règles de fonctionnement de la copropriété (syndicat, conseil syndical, assemblée générale…)
A.- La modification en assemblée générale
B.- La modification judiciaire (révision de la répartition des charges, caractère réputé non-écrit des clauses illicites…)
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
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