Formation | Copropriété : quelles actions en justice ?

Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires

La formation “Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires” est utile pour comprendre les démarches juridiques à entreprendre lorsqu’un syndicat souhaite défendre ses intérêts en justice, notamment dans les litiges liés aux copropriétés. Elle aide à se familiariser avec les différentes procédures judiciaires et leurs implications. Suivre cette formation permet d’acquérir les compétences nécessaires pour bien gérer ces situations, en évitant des erreurs coûteuses et en défendant efficacement les copropriétaires.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectif de la formation

Être capable de mettre en œuvre toute procédure au nom du syndicat des copropriétaires et le défendre face aux actions initiées à son encontre.

Contenu de la formation

Les textes :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
Code de procédure civile ;
Jurisprudence applicable.

Propos liminaires

Objet du syndicat des copropriétaires ;

mission de sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires ;
obligation générale d’information du syndic sur les procédures en cours.

Nature des actions que le syndicat des copropriétaires peut exercer

- Défense des parties communes ;
- Défense du règlement de copropriété ;
- Recouvrement de créances.

Habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires

Habilitation légale ;
Habilitation par l’assemblée générale des copropriétaires (régularité de l’habilitation) ;
Régularisation de l’habilitation ;
Demande de reconventionnelle ;
Exercice des voies de recours ;
Exercice des voies d’exécution.

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Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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F.A.Q

Quelle est l’obligation de conseil du syndic envers le syndicat des copropriétaires ?

Le syndic est tenu à une obligation de conseil envers le syndicat des copropriétaires et se doit de veiller à la sauvegarde de l’immeuble. À ce titre, il doit attirer son attention sur les actions en justice à initier pour la sauvegarde de l’immeuble.

Que doit faire le syndic lorsqu’une procédure judiciaire concerne la copropriété ?

Dans le cadre d’une procédure, que le syndicat des copropriétaires soit demandeur ou défendeur, le syndic doit mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires toute résolution nécessaire à la sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires et veiller à leur régularité tant dans leur rédaction que dans leur mise au vote.

Quels sont les risques en cas de manquement du syndic à ses obligations lors d’un litige ?

À défaut, le syndicat des copropriétaires encourt le risque de succomber dans ses demandes ou d’être condamné. Dans cette hypothèse, il pourra engager la responsabilité civile professionnelle du syndic afin qu’il soit condamné à l’indemniser pour le préjudice subi (frais d’avocat exposés, etc.).

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