Description
Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires
Textes d’actualité :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
- Code de procédure civile ;
- Jurisprudence applicable.
Intervenant
Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de mettre en œuvre toute procédure au nom du syndicat des copropriétaires et défendre aux actions initiées à son encontre.
Contenu de la formation
- Propos liminaires :
- objet du syndicat des copropriétaires ;
- mission de sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires ;
- obligation générale d’information du syndic sur les procédures en cours.
- Nature des actions que le syndicat des copropriétaires peut exercer :
- Défense des parties communes ;
- Défense du règlement de copropriété ;
- Recouvrement de créances.
- Habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires :
- Habilitation légale ;
- Habilitation par l’assemblée générale des copropriétaires (régularité de l’habilitation) ;
- Régularisation de l’habilitation ;
- Demande de reconventionnelle ;
- Exercice des voies de recours ;
- Exercice des voies d’exécution.
Public visé : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici