300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mardi 27 janvier 2026 (9h00-13h00), mardi 29 septembre 2026 (14h00-18h00)
4 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.
Satisfaction clients : 9,1/10 **
Moyens de paiement acceptés :
Les textes :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
Code de procédure civile ;
Jurisprudence applicable.
Propos liminaires :
Nature des actions que le syndicat des copropriétaires peut exercer :
Habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires :
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.
Cette formation est animée par :
Avocate au barreau de Paris
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
Le syndic est tenu à une obligation de conseil envers le syndicat des copropriétaires et se doit de veiller à la sauvegarde de l’immeuble. À ce titre, il doit attirer son attention sur les actions en justice à initier pour la sauvegarde de l’immeuble.
Dans le cadre d’une procédure, que le syndicat des copropriétaires soit demandeur ou défendeur, le syndic doit mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires toute résolution nécessaire à la sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires et veiller à leur régularité tant dans leur rédaction que dans leur mise au vote.
À défaut, le syndicat des copropriétaires encourt le risque de succomber dans ses demandes ou d’être condamné. Dans cette hypothèse, il pourra engager la responsabilité civile professionnelle du syndic afin qu’il soit condamné à l’indemniser pour le préjudice subi (frais d’avocat exposés, etc.).
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le | mardi 27 janvier 2026 (9h00-13h00), mardi 29 septembre 2026 (14h00-18h00) |
