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Référence : COP-067

Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

| 29 mai 2024

|4 h. de formation

| Visio. (Télé présentiel)

|  Professionnels en activité : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.

| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires   

Textes d’actualité : 

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
  • Code de procédure civile ;
  • Jurisprudence applicable.

 


Intervenant

Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris


Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


Objectif pédagogique 

Être capable de mettre en œuvre toute procédure au nom du syndicat des copropriétaires et défendre aux actions initiées à son encontre.

 


Contenu de la formation

  1. Propos liminaires :
  • objet du syndicat des copropriétaires ;
  • mission de sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires ;
  • obligation générale d’information du syndic sur les procédures en cours.
  1. Nature des actions que le syndicat des copropriétaires peut exercer :
    • Défense des parties communes ;
    • Défense du règlement de copropriété ;
    • Recouvrement de créances.
  1. Habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires :
  • Habilitation légale ;
  • Habilitation par l’assemblée générale des copropriétaires (régularité de l’habilitation) ;
  • Régularisation de l’habilitation ;
  • Demande de reconventionnelle ;
  • Exercice des voies de recours ;
  • Exercice des voies d’exécution.

Public visé : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.


Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne


Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici 

Informations complémentaires

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