Savoir conduire une procédure de saisie-immobilière

Description

Textes

Loi du 10 juillet 1965 ;
Article 2402-3° du Code civil ;
Article 2418 du Code civil ;
Article 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
Article 11.11° du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
Article 55 al.3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
Article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Livre III du Code des procédures civiles d’exécution.

Intervenant

Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris

Durée: 8.00 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :

• identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière ;

• déterminer et optimiser les chances de recouvrement de la créance ;

• conduire une procédure de saisie-immobilière ;

• conduire la procédure de distribution du prix de vente.

Contenu de la formation

Session 1 :

Sur l’intérêt d’initier une procédure de saisie-immobilière :

faire exécuter des décisions de justice définitives ; 

faire sortir un copropriétaire défaillant ;

assainir les finances du syndicat des copropriétaires.

Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière :

disposer d’un titre exécutoire ;

déterminer le montant de la créance à recouvrer (titrée et non-titrée (cf. privilège légal du Syndicat des copropriétaires) ;

justifier de tentatives d’exécution infructueuses.

Déterminer et optimiser les chances de recouvrement de la créance :

savoir analyser une fiche immeuble ;

savoir analyser les décisions de justice à exécuter ;

savoir prendre une hypothèque légale sur jugement ou sur mise en demeure ;

savoir déterminer la consistance du bien et les chances de vente par adjudication.

Rédiger et analyser les résolutions habilitant le syndic à agir en justice.

Session 2 :

Mise en œuvre de la procédure de saisie-immobilière :

Notamment :

préparer le dossier contentieux ;

rédiger et publier le commandement de payer valant saisie-immobilière ;

rédiger le cahier des conditions de vente ;

rédiger l’assignation à l’audience d’orientation ;

rédiger la dénonciation à créancier inscrit ;

rédiger l’état de frais ;

conduire les diligences afin de publicité de la vente par adjudication.

Rédiger une opposition au prix de vente.

Conduire la procédure de distribution du prix de vente :

en présence de créancier(s) inscrit(s) : rédiger le projet de distribution ; faire homologuer le projet par le juge de l’exécution ; distribuer le prix de vente au syndicat des copropriétaires… ;

en l’absence de créancier inscrit.

Conduire de nouvelles voies d’action pour le recouvrement des sommes non payées dans le cadre de la distribution du prix de vente.

Public visé

Administrateurs de biens, syndics, avocats, directeurs et gestionnaires de copropriété

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici