Recouvrement efficace des charges de copropriété impayées

Description

Intervenant

Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris

Durée: 8.00 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :

• Identifier le copropriétaire débiteur ;

• Mettre en œuvre les procédures nécessaires en cas de décès du copropriétaire ;

• Préparer le dossier contentieux pour le recouvrement des charges de copropriété :

• Identifier la procédure de recouvrement de charges de copropriété la plus efficace ;

• Conduire la procédure en recouvrement de charges de copropriété ;

• Conduire les mesures afin de recouvrer les causes des jugement obtenus.

Contenu de la formation

Session 1 :

Savoir identifier le copropriétaire :

o Lever des documents sur la propriété ;
o En cas de décès du copropriétaire, savoir identifier les héritiers ;
o En cas d’absence d’héritier ou de difficulté dans la succession, savoir conduire la procédure afin de désigner un mandataire successoral ou un curateur à succession vacante.

Préparer le dossier contentieux pour initier la procédure :

o Déterminer le montant de la créance à recouvrer et savoir lire un décompte de charges ; o Mettre en œuvre les actes préparatoires à la procédure (mise en demeure ; hypothèque légale sur mise en demeure…) ; o Réunir les documents nécessaires pour initier la procédure de recouvrement de charges de copropriété

Session 2 :

Identifier et mettre en œuvre la procédure en recouvrement de charges de copropriété

o Déterminer la procédure la plus efficace (requête en injonction de payer, procédure accélérée au fond ; procédure au fond) ;
o Rédiger les actes de procédure.

Conduire les mesures afin d’exécution des décisions de condamnation :

o Savoir prendre une hypothèque légale sur jugement ;
o Préparer et conduire les procédures de recouvrement de créance (saisie-attribution, saisie-vente etc…).

Conduire de nouvelles voies d’action pour le recouvrement des sommes non recouvrées :

o Préparer la procédure de saisie-immobilière (rédaction des résolutions afin d’initier la procédure) ;
o Constituer le dossier de procédure.

Public visé

Administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici