L’individualisation des frais de chauffage

Au programme de la formation
L’individualisation des frais de chauffage

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Dans un contexte de hausse du coût de l’énergie, de nombreux copropriétaires s’interrogent sur l’opportunité ou non de procéder à l’individualisation des frais de chauffage. Or, ce dispositif est obligatoire depuis de nombreuses années mais son application demeure minoritaire, les copropriétaires n’en voyant pas forcément l’intérêt. Par ailleurs sa mise en place peut être complexe et susciter des interrogations.

Objectif de la formation

Être capable de connaître la règlementation relative à l’individualisation des frais de chauffage et de calculer et répartir les charges de chauffage suite à l’individualisation

Contenu de la formation

Les textes :

Article L. 174-2

L. 185-1 et suivants

R. 174-1 et suivants CCH,

arrêté du 26 août 2012,

art. 24-9 Loi du 10 juillet 1965.

Je m'inscris

Objectifs poursuivis par l’individualisation des frais de chauffage

Évolution de la règlementation :

de l’incitation à la réalisation de travaux d’économie d’énergie à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage

Les appareils à installer :

compteur d’énergie thermique, répartiteurs de frais de chauffage et robinets thermostatiques

Les immeubles concernés par l’individualisation des frais de chauffage

• Principe

• Exceptions : impossibilités techniques et absence de rentabilité (présentation de la méthode de calcul)

• Réalisation d’une note justificative en cas d’absence de mise en place de l’individualisation des frais de chauffage

La répartition des frais de chauffage : frais de combustibles et autres frais

Individualisation des frais de chauffage et plan pluriannuel de travaux

Le vote en assemblée générale : documents à joindre et majorité applicable

La modification du règlement de copropriété

Sanctions en l’absence d’individualisation des frais de chauffage

Formation animée par David RODRIGUES, juriste spécialisé en baux d’habitation et copropriété.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Je bénéficie du

je souhaite m'inscrire le

Effacer

Accessibilité : cliquer ici

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

Je bénéficie du	Plein tarif, tarif abonné Edilaix *
je souhaite m'inscrire le	mardi 20 octobre 2026 (9h00-12h00)

Je bénéficie du

Plein tarif, tarif abonné Edilaix *

je souhaite m'inscrire le

mardi 20 octobre 2026 (9h00-12h00)

Bulletin d’inscription

Download

Programme