0.00 €
| à venir
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Avocats – notaires – géomètres-experts
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Il s’agit de connaître les hypothèses où la servitude grève un bien -ou bénéficie au bien- sans être inscrite au service de la publicité foncière : quelles sont ces servitudes prévues par la loi ? Le régime des servitudes légales varie selon leur nature et les situations auxquelles elles s’appliquent. Outre l’approche des dispositions légales, la formation aborde les applications tant pratiques que jurisprudentielles et les enseignements à en tirer.
Les textes : Articles 640 et suivants du Code civil
Intervenant
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
I.- Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux
II.- Les servitudes établies par la loi
C.- Le droit d’élagage
D.- La distance des constructions
E.- Les jours et les vues
F.- L’égout des toits
G.- Le droit de passage (rappels)
Public visé : Notaires, avocats, géomètres-experts.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
| Formations par thème |
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