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Par Pierre-Édouard LAGRAULET, Avocat au barreau de Paris, docteur en droit & Mathieu MIALARET, Référent métiers administration de biens chez Foncia
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Par Pierre-Édouard LAGRAULET, Avocat au barreau de Paris, docteur en droit & Mathieu MIALARET, Référent métiers administration de biens chez Foncia
Le mandataire ad hoc, en droit de la copropriété, fait figure d’arlésienne : il en est souvent question, mais on le voit rarement ! En effet, malgré une mise en œuvre obligatoire et un régime très précis, définis à l’article 29-1 A, B et C, de la loi du 10 juillet 1965, le nombre de désignation d’un mandataire ad hoc reste marginal. Sur les plus de 60 000 syndicats de copropriétaires ayant clôturé leur exercice avec plus de 25 % d’impayés, seuls onze mandataires ad hoc auraient été désignés d’après le registre de la copropriété. Contribution issue du colloque Les outils du traitement des copropriétés en difficultés (Déc. 2023).
Cette étude comporte 8 pages et date de janvier / février 2024.
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