4.99 € TTC / 4.16 € HT
par Natalia YANKELEVICH
La loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 est issue d’une politique de reconstruction d’après- guerre dans un contexte de pénurie de logements et de montée flamboyante des loyers…
En stock
Moyens de paiement acceptés :
I- La libération progressive des catégories supérieures
II- Les baux dérogatoires
A. Les différents baux dérogatoires
B. Les difficultés d’application
III- L’article 25 de la loi du 23 décembre 1986
IV- La bail de huit ans
A. Conditions tenant au logement
B. Conditions tenant au locataire
C. Procédure
V- La limitation du transfert du droit au maintien dans les lieux
Cette étude de Natalia YANKELEVICH comporte 6 pages et date de Septembre 2012.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
