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par Sylvie BOUCHET – Lorsqu’un immeuble est soumis au régime de la copropriété, son statut juridique est organisé par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Certes, des documents contractuels peuvent exister (règlement de copropriété, règ
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I- La constitution du dossier de cession
Règlement de copropriété
Les derniers procès-verbaux
Dossier de diagnostics techniques
Les coordonnées du syndic
II- La rédaction des actes
Répartition des charges de copropriété
Le bien est ou était loué
Le propriétaire a fait des travaux dans l’appartement
III- Questions pratiques
Cette étude de Sylvie BOUCHET comporte 9 pages et date de Décembre 2010.
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