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Référence : 564

La vente du lot de copropriete et le notaire

4.99  TTC / 4.16  HT

par Sylvie BOUCHET – Lorsqu’un immeuble est soumis au régime de la copropriété, son statut juridique est organisé par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Certes, des documents contractuels peuvent exister (règlement de copropriété, règ

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Moyens de paiement acceptés :

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Description

4,99

SOMMAIRE 

I- La constitution du dossier de cession

Règlement de copropriété
Les derniers procès-verbaux
Dossier de diagnostics techniques
Les coordonnées du syndic

II- La rédaction des actes

Répartition des charges de copropriété
Le bien est ou était loué
Le propriétaire a fait des travaux dans l’appartement

III- Questions pratiques

 

Cette étude de Sylvie BOUCHET comporte 9 pages et date de Décembre 2010.

 

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com