Description
4,99
SOMMAIRE
I- La constitution du dossier de cession
Règlement de copropriété
Les derniers procès-verbaux
Dossier de diagnostics techniques
Les coordonnées du syndic
II- La rédaction des actes
Répartition des charges de copropriété
Le bien est ou était loué
Le propriétaire a fait des travaux dans l’appartement
III- Questions pratiques
Cette étude de Sylvie BOUCHET comporte 9 pages et date de Décembre 2010.
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