Le contentieux en copropriété

En dix ans, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 25%, passant de 33 600 à 41 700.

Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges représentent plus de deux tiers de ce contentieux. En outre chaque année, entre 2500 et 3000 demandes d’annulation d’une assemblée générale sont soumises au Juge : bien que moins nombreux, ces dossiers sont techniques (40% des actions sont rejetées) et paralysent souvent la copropriété dans ses projets de travaux de grande ampleur. Il faut ajouter à cela de nombreuses actions qui trouvent dans l’immeuble en copropriété un terrain favorable : sinistres et désordres de la constructions, trouble anormal de voisinage…

Syndics et professionnels du droit doivent impérativement maîtriser les règles de procédures et de fond pour augmenter les chances de leur client (syndicat ou copropriétaire) de gagner le procès

Textes :

• Articles 14, 15 et 42 de la Loi du 10 juillet 1965 et article 55 du Décret du 17 mars 1967

• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

• C. Pr civ., art. 145, 484 s., 834 s., 872 s., 1530 s.

Intervenant

Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction d’une revue juridique 

Durée: 8.00 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

• Évaluer les chances de succès/ risques de perte face à une situation contentieuse en copropriété

• Éviter les pièges des principaux contentieux en copropriété (recevabilité, compétence, circuit court, délai d’action)

• Maitriser les modes alternatifs de règlement du litige

Contenu de la formation

PARTIE I

REGLES GÉNÉRALES GOUVERNANT LE CONTENTIEUX EN COPROPRIÉTÉ

• Action du copropriétaire et action du Syndicat des copropriétaires
• Les délais d’action : prescription, forclusion
• L’habilitation du syndic à agir en justice et ses limites
• Le choix du Juge
• Les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges : conciliation, médiation, procédure participative

PARTIE II

LES PRINCIPAUX CONTENTIEUX EN COPROPRIÉTÉ

• Le contentieux de recouvrement des charges
• Les désordres de construction et sinistres dans l’immeuble en copropriété
• La contestation des assemblées, du règlement de copropriété ou des répartitions de charges
• Le trouble anormal de voisinage et la violation du règlement de copropriété

Public visé : Avocats, Juristes, Magistrats, Administrateurs de biens, syndics, directeurs et gestionnaires de copropriété, experts judiciaires

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné :je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici