L’encadrement des loyers 

Description

L’encadrement des loyers  

CONTEXTE

Si la loi ALUR de 2014 a introduit l’encadrement des loyers dans notre droit positif, c’est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui en a défini les contours actuels. Initialement obligatoire, l’encadrement des loyers est devenu un dispositif reposant sur la base du volontariat, les communes souhaitant le mettre en place devant faire acte de candidature. Actuellement, l’encadrement des loyers est applicable dans plus de 70 communes, dont Paris et une partie de sa banlieue, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, le Pays basque ou encore Grenoble. Ce dispositif vise à fixer les valeurs maximales des loyers au regard des caractéristiques du logement, avec possibilité, dans certains cas, de s’affranchir de ce plafond et d’aller au-delà du maximum autorisé.

Toutefois, cet encadrement des loyers ne doit pas être confondu avec un autre mécanisme, dénommé également « encadrement des loyers », applicable sur l’ensemble des zones tendues sans exception, et consistant à limiter les hausses de loyer à la relocation ou en cours de bail.

Textes d’actualité : 

Art. 140 Loi ELAN du 23 novembre 2018, art. 18 Loi du 6 juillet 1989, Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, Arrêté du 10 janvier 2017.

Intervenant

Formation animée par David RODRIGUES, juriste spécialisé en baux d’habitation. 

Durée: 3.00 heures (0,375 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de calculer le montant maximum d’un loyer et d’apprécier la possibilité ou non d’appliquer un complément de loyer, déterminer l’évolution du loyer en cours de bail, renseigner efficacement une petite annonce

Contenu de la formation

• Prémices, évolution et mise en place de l’encadrement des loyers (taxe «APPARU», loi ALUR et loi ELAN)

• Présentation du dispositif

  • Communes concernées

  • Les caractéristiques du logement prises en compte (surface, nombre de pièces, période de construction de l’immeuble, caractère meublé de la location)

  • Détermination des loyers de référence minorés et majorés

  • Le complément de loyer : conditions d’application

  • Procédure en cas de non-respect de l’encadrement des loyers et sanctions

• Les mentions obligatoires dans le bail

• Le contenu de la petite annonce : informations relatives à l’encadrement des loyers

• Encadrement des loyers en cours de bail et à la relocation

Public visé : Professionnels de l’immobilier notamment les gérants locatifs et agents immobiliers.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici