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Référence : BHA-001

Bail d’habitation : actualités législatives et jurisprudentielles

300.00 TTC / 250.00  HT
336.00 TTC / 280.00  HT

| 16 septembre 2024 (après-midi)

|4 h. de formation

| Visio. (Télé présentiel)

|  Professionnels en activité : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.

| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Bail d’habitation : actualités législatives et jurisprudentielles  


Textes d’actualité : 

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi n°2021-1104 du 22 août 2021

Loi n°22022-1158 du 16 août 2022 ;

Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 ;


Intervenant

Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris


Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


Objectif pédagogique 

 Être capable d’appréhender les actualités législatives réglementaires et jurisprudentielles en matière de bail d’habitation.


Contenu de la formation

1.             La conclusion du bail ;

2.             La vie du bail ;

3.             La fin du bail ;

4.             Impact de la loi Climat et Résilience sur le bail d’habitation ;

5.             Impact de la Loi 3DS sur le bail d’habitation.


Public visé : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.


Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne


Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici 

Informations complémentaires

• Je bénéficie du :

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Programme

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détaillé pour prise en charge

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