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Référence : BHA-001

Formation | Bail d’habitation : actualités législatives et jurisprudentielles

0.00 

Dates à venir.

4 h. de formation

Visio. (Télé présentiel)

Professionnels en activité : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.

Satisfaction clients : 9,4/10 **

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Bail d'habitation : actualités législatives et jurisprudentielles

Les récentes législations et jurisprudences ont modifié la législation applicable aux baux d’habitation en particulier relativement aux modalités de fixation du loyer et aux critères de décence. Dans ce cadre, il importe pour les praticiens des baux d’habitation d’être en conformité avec les nouvelles normes.

La formation « Actualités du bail d’habitation » propose une revue des dernières évolutions afin de sécuriser la rédaction des baux d’habitation ainsi que les devoirs, droits et obligations des preneurs et des bailleurs notamment au regard des derniers textes relatifs aux performances énergétiques des logements et d’encadrement des loyers

Objectifs de la formation

 Être capable d’appréhender les actualités législatives réglementaires et jurisprudentielles en matière de bail d’habitation.

Contenu de la formation

formation | négociation et rédaction du bail commercial

Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Accessibilité : cliquer ici

 

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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