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Référence : COP-069

Formation | Actualité du droit de la copropriété

0.00 

Dates à venir.

4 h. de formation

Visio (Télé présentiel)

Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.

Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Actualité du droit de la copropriété

La formation Actualité du droit de la copropriété est conçue pour les professionnels de l’immobilier désireux de mettre à jour leurs connaissances en matière de copropriété au regarde de l’actualité législative.

Grâce à cette formation, vous serez en mesure de  maîtriser les nouvelles jurisprudences en matière de droit de la copropriété.

Contenu de la formation

  1. La modification de la loi du 10 juillet 1965
    • Création d’un emprunt global collectif

    • Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

    • Facilitation de l’engagement d’une procédure de mandat ad hoc

    • Création du syndic d’intérêt collectif

    • Lutte contre l’habitat indigne et Information des occupants

    • Participation des maires et préfets aux assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité

    • Les notifications électroniques

    • Convocation de l’assemblée générale en cas de résiliation du contrat de syndic

    • Retrait d’une copropriété en difficulté d’une union de syndicats

    • Travaux d’économie d’énergie et assemblée générale de rattrapage

    • Travaux d’économie d’énergie réalisés par un copropriétaire portant sur les parties communes

  2. Les autres mesures
    • Possibilité pour une association syndical libre (ASL) de contracter un emprunt collectif

    • Assouplissement expérimental des possibilités d’intervention sur les copropriétés en état de carence

    • Obligation pour les syndics de fournir les informations demandées par les agents du service municipal du logement

    • Extension au recouvrement des impayés de charges des mesures conservatoires sans recours au juge

    • Registre national d’immatriculation des copropriétés

    • Création d’un diagnostic structurel des immeubles collectifs

    • Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et Opérations de requalification des copropriétés dégradées

    • Déclaration de carence d’une copropriété

    • Ratification de l’ordonnance du 30 octobre 2019

  • Règlement de copropriété
  • Syndic
  • Assemblées générales
  • Travaux
  • Charges
  • Focus sur la notification électronique

Formation animée par Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Chargé d’enseignement à l’Université de Bordeaux, il est auteur de chroniques aux éditions Edilaix, assure la direction scientifique d’une encyclopédie consacrée à la Copropriété et collabore aux Jurisclasseurs Copropriété.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

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Accessibilité : cliquer ici

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