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par Jean-Marc ROUX – L’action tendant à la remise d’une dalle en son état initial alors qu’un copropriétaire n’avait pas été autorisé à réaliser des travaux sur celle-ci, est une action réelle qui ne se prescrit que par trente ans.
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Ce commentaire d’arrêt de Jean-Marc ROUX comporte 3 pages et date de Janvier/Février 2010.
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