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par Sylvie BOUCHET – Édicté par la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété est impératif et s’applique de plein droit à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis …
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Moyens de paiement acceptés :
Question 1
Pourquoi soumettre un bien au régime de copropriété ?
Question 2
A quel moment soumettre un bien au régime de copropriété ?
Question 3
Est-ce que tous les immeubles peuvent être soumis au régime de copropriété ?
Question 4
Comment rédiger le règlement de copropriété ?
Question 5
Comment présenter le règlement de copropriété ?
Question 6
Comment identifier les diffé- rentes parties de l’immeuble ?
Question 7
Est-ce qu’il y a des clauses interdites ?
Question 8
Est-ce qu’il y a des diagnostics obligatoires ?
Question 9
Les places de stationnement sont-elles obligatoires ?
Question 10
Quels sont les intervenants dans la mise en place du règlement de copropriété ?
Cette étude de Sylvie BOUCHET comporte 5 pages et date d’Octobre 2011.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
