Mise en copropriété de l’immeuble neuf

Description

La mise en copropriété de l’immeuble neuf a été fortement impactée par la réforme de la loi du 10 juillet 1965 (Ordonnance du 30 octobre 2019). Les promoteurs et syndics doivent revoir leurs procédures pour s’adapter aux nouvelles dispositions

Les textes :  Articles 1 et 1-1 de la loi du 10 juillet 1965

Intervenant

Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction d’une revue juridique 

Durée: 7.00 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

être capable de préparer le passage en copropriété de l’immeuble vendu en VEFA : rédiger le règlement de copropriété ; tenir la première assemblée ; livrer le premier lot

Contenu de la formation

1/ Rédaction du règlement de copropriété : points d’attention

• Rappel : distinction état descriptif de division/ règlement de copropriété et portée
• Détermination des parties communes/ parties communes spéciales
• Les parties privatives
• Les parties communes à jouissance privative (jardins et terrasse) : condition de constitution, conséquences, clauses à prévoir
• L’affectation du lot et la destination de l’immeuble (commerce, professions libérales, plaques, enseignes commerciales)
• Le mode de calcul des charges : charges communes, la question de la « spécialisation » de certaines charges d’entretien en lien avec les parties communes spéciales
• Les charges de services et éléments d’équipement (ascenseur), utilité, obligations relatives à la pose des compteurs
• Validité des « clauses de style » relative aux modalités de jouissance des parties privatives : boxage, clauses de bout de couloir, modification de la vitrine commerciale, climatisation

2/ Naissance de la copropriété

• Phase préalable au fonctionnement du syndicat des copropriétaires : portée des mandats promoteurs
• Le syndicat des copropriétaires « en formation » : syndic provisoire, souscription et reprise des contrats (fluides et assurance), immatriculation
• Date de « naissance » de la copropriété : livraison du premier lot. Problématique du phasage de cette livraison et de la première assemblée générale de copropriété
• Conséquence de la naissance de la copropriété : sur la livraison des parties communes, mandat du syndic provisoire, sur les charges de copropriété, sur la réalisation éventuelle d’une « seconde tranche »
• L’ordre du jour et les modalités ( date/lieu/ vote par correspondance ou en visio) de la première assemblée générale : élection du syndic (mise en concurrence, conseil syndical, budget, reprise de certains contrats)

Public visé : Syndic, promoteurs, avocat, géomètre-expert

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné :je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici