1/ Rédaction du règlement de copropriété : points d’attention

• Rappel : distinction état descriptif de division/ règlement de copropriété et portée
• Détermination des parties communes/ parties communes spéciales
• Les parties privatives
• Les parties communes à jouissance privative (jardins et terrasse) : condition de constitution, conséquences, clauses à prévoir
• L’affectation du lot et la destination de l’immeuble (commerce, professions libérales, plaques, enseignes commerciales)
• Le mode de calcul des charges : charges communes, la question de la « spécialisation » de certaines charges d’entretien en lien avec les parties communes spéciales
• Les charges de services et éléments d’équipement (ascenseur), utilité, obligations relatives à la pose des compteurs
• Validité des « clauses de style » relative aux modalités de jouissance des parties privatives : boxage, clauses de bout de couloir, modification de la vitrine commerciale, climatisation

2/ Naissance de la copropriété

• Phase préalable au fonctionnement du syndicat des copropriétaires : portée des mandats promoteurs
• Le syndicat des copropriétaires « en formation » : syndic provisoire, souscription et reprise des contrats (fluides et assurance), immatriculation
• Date de « naissance » de la copropriété : livraison du premier lot. Problématique du phasage de cette livraison et de la première assemblée générale de copropriété
• Conséquence de la naissance de la copropriété : sur la livraison des parties communes, mandat du syndic provisoire, sur les charges de copropriété, sur la réalisation éventuelle d’une « seconde tranche »
• L’ordre du jour et les modalités ( date/lieu/ vote par correspondance ou en visio) de la première assemblée générale : élection du syndic (mise en concurrence, conseil syndical, budget, reprise de certains contrats)