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Référence : DFO-006

Les troubles de voisinage

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

edilaix - formation - agenda.png | 13 février (a.midi)

clock_icon_128908.png | 4 h. de formation

map_pin_icon_128819.png | Visio. (Télé présentiel)

edilaix - formation - public.png |  Professionnels en activité : Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts

 | Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès des apprenants des formations Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

 

Les troubles de voisinage 


DEMANDER UN DEVIS _____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA


Le contentieux autour des troubles anormaux de voisinage est pléthorique. Son régime est défini au fil des décisions rendues par les juridictions judiciaires. Il concerne autant les activités privées que les activités professionnelles.

Les textes : Code civil ; Code de la construction et de l’habitation ; Actualité jurisprudentielle


Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.


Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


Objectif pédagogique 

Être capable de qualifier d’anormal le trouble de voisinage et de connaitre les modalités d’indemnisation 


Contenu de la formation

  • Le fondement de la responsabilité pour trouble de voisinage

o Un mécanisme sui generis – Un cas de responsabilité civile – Une responsabilité sans faute

o Le caractère anormal du trouble – Critère de l’anormalité – Appréciation judiciaire

o Applications

  • Le régime de la responsabilité

o L’appréciation de la responsabilité – Le demandeur à l’action (qualité et délai pour agir) – Le défendeur à l’action (propriétaire ; locataire ; intervenants sur l’immeuble -tel le promoteur) – Le voisinage (notion spatiale ; notion relative) – Le trouble (traditionnel – olfactif, sonore,…- et l’extension jurisprudentielle récente -perte de vue, d’ensoleillement, de luminosité-) – Les causes d’exonérations invoquées par l’auteur du trouble (absence de faute de l’auteur du trouble ; prédisposition de la victime ; pré- occupation ; fait de la victime)

o La réparation du préjudice subi – La réparation en nature – La réparation par équivalent


Public visé

 Agents immobiliers, avocats, géomètres-experts, notaires.


Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne


Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici 

Informations complémentaires

Tarif :

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