384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
Dates : mercredi 11 décembre 2024 (9h00-13h00)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Avocats – notaires – géomètres-experts
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Si la majorité des servitudes établies du fait de l’homme est d’origine conventionnelle, il en existe d’autres variétés. Les conditions de l’apparition de ces servitudes, leur exercice ainsi que les causes de leur disparition ont été appréhendés par le Code civil, éclairées par les décisions jurisprudentielles qui seront abordées lors de la formation.
Les textes : Articles 686 et suivants du Code civil
Intervenant
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Contenu de la formation
I.- L’établissement des servitudes établies par le fait de l’homme
A.- Le titre
B.- La prescription acquisitive
C.- La destination du père de famille
II.- Les droits du propriétaire du fonds dominant
A.- La réalisation d’ouvrages
B.- Les restrictions imposées au propriétaire du fonds servant
III.- La disparition des servitudes établies par le fait de l’homme
Public visé : Notaires, avocats, géomètres-experts.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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