Les servitudes établies par le fait de l’homme

Loi ALUR : Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

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Les servitudes établies par le fait de l'homme

Si la majorité des servitudes établies du fait de l’homme est d’origine conventionnelle, il en existe d’autres variétés. Les conditions de l’apparition de ces servitudes, leur exercice ainsi que les causes de leur disparition ont été appréhendés par le Code civil, éclairées par les décisions jurisprudentielles.

L’objectif de cette formation est d’être capable d’appréhender les hypothèses relevant de la qualification de servitudes établies par le fait de l’homme.

Les textes : Articles 686 et suivants du Code civil

• L’établissement des servitudes établies par le fait de l’homme

• Le titre

• La prescription acquisitive

• La destination du père de famille

• Les droits du propriétaire du fonds dominant

• La réalisation d’ouvrages

• Les restrictions imposées au propriétaire du fonds servant

• La disparition des servitudes établies par le fait de l’homme

L’objectif de cette formation est d’être capable d’appréhender les hypothèses relevant de la qualification de servitudes établies par le fait de l’homme.

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Avocats – notaires – géomètres-experts

Cette formation est animée par :

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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Jean-Marc ROUX

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