384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
Dates : vendredi 24 avril 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Avocats – notaires – géomètres-experts
Satisfaction clients : 9,1/10 **
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
Etre capable d’appréhender les hypothèses relevant de la qualification de servitudes établies par le fait de l’homme.
Contenu de la formation
Les textes : Articles 686 et suivants du Code civil
A.- Le titre
B.- La prescription acquisitive
C.- La destination du père de famille
A.- La réalisation d’ouvrages
B.- Les restrictions imposées au propriétaire du fonds servant
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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