Études des clauses du bail commercial
Au programme de la formation :
- Clause de durée :
- Durée libre, durée ferme, faculté de résiliation, bail verbal
- Signature et prise d’effet, condition suspensive, MADA
- Clause de renouvellement automatique
- Clause de destination
- Activité garantie par le bailleur
- Tentative de qualification de l’obligation de délivrance
- Limites de l’obligation de délivrance
- Illustrations (assurance, clause de souffrance, urbanisme)
- Information précontractuelle et contractuelle
- DDT obligatoires
- DDT facultatifs
- Situations particulières (ICPE, bail vert, étude de sols, OPERAT, etc.)
- La clause de prix
- Loyer fixe initial
- Clause recette
- Franchise de loyer
- Bail à palier ; pas de porte
- Variation de loyer en cours de bail
- Clause d’indexation
- Révision légale
- Clause d’augmentation forfaitaire
- Fixation du loyer de renouvellement
- Ordre public vs Liberté contractuelle
- Modes de déterminations du loyer du bail renouvelé
- Lissage et déplafonnement
- La clause travaux
- Entretien et réparation locatifs
- Clauses de transferts (limites ?)
- Implication des clauses de transfert (accession, responsabilité, évaluation)
- Les clauses charges
- Répartition impérative (principe)
- Degré de précision et répartition des catégories de charges (formalisme et sanctions)
- Obligations du locataire
- Régler échéances locatives
- Entretenir et jouir raisonnablement des lieux loués
- Sanctions (résiliation(s), CR, clauses pénales)
- Clauses d’occupation
- Sous-location
- Domiciliation
- Location gérance
- Mise à disposition
L’objectif de cette formation est de s’approprier la démarche contractuelle, comprendre la coexistence des normes, proposer les bonnes normes en fonction des objectifs poursuivis par le mandant.
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs, notaires, commissaire de justice.
Me Pierre DE PLATER
Avocat au barreau de Paris, docteur en droit privé, Resp. de la Sous-commission des baux d’habitation et professionnels du Barreau de Paris, Membre de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois