Au programme de la formation :  

• Clause de durée :

  • Durée libre, durée ferme, faculté de résiliation, bail verbal

  • Signature et prise d’effet, condition suspensive, MADA

  • Clause de renouvellement automatique

• Clause de destination

  • Activité garantie par le bailleur

  • Tentative de qualification de l’obligation de délivrance

  • Limites de l’obligation de délivrance

  • Illustrations (assurance, clause de souffrance, urbanisme)

• Information précontractuelle et contractuelle

  • DDT obligatoires

  • DDT facultatifs

  • Situations particulières (ICPE, bail vert, étude de sols, OPERAT, etc.)

• La clause de prix

  • Loyer fixe initial

  • Clause recette

  • Franchise de loyer

  • Bail à palier ; pas de porte

• Variation de loyer en cours de bail

  • Clause d’indexation

  • Révision légale

  • Clause d’augmentation forfaitaire

• Fixation du loyer de renouvellement

  • Ordre public vs Liberté contractuelle

  • Modes de déterminations du loyer du bail renouvelé

  • Lissage et déplafonnement

• La clause travaux

  • Entretien et réparation locatifs

  • Clauses de transferts (limites ?)

  • Implication des clauses de transfert (accession, responsabilité, évaluation)

• Les clauses charges

  • Répartition impérative (principe)

  • Degré de précision et répartition des catégories de charges (formalisme et sanctions)

• Obligations du locataire

  • Régler échéances locatives

  • Entretenir et jouir raisonnablement des lieux loués

  • Sanctions (résiliation(s), CR, clauses pénales)

• Clauses d’occupation

  • Sous-location

  • Domiciliation

  • Location gérance

  • Mise à disposition