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Référence : REN-002

Formation | Le droit de surplomb

0.00 

Dates à venir.

4h. de formation

Visio. (télé présentiel)

Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, promoteurs.

Satisfaction clients : 9,4/10**

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Le droit de surplomb

La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a instauré un droit de surplomb dans l’optique de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments existants en permettant leur isolation thermique par l’extérieur par l’introduction d’une disposition spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation. Les conditions d’application ont été précisées par décret.

Grâce à cette formation, vous serez capable de décider et de mener une opération de surplomb notamment dans le cas d’une rénovation énergétique.

Contenu de la formation

Les textes : Loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 (CCH, art. L. 113-5-1) ; Décret n° 2022-926 du 23 juin 2002 (CCH, art. R. 113-19 à R. 113-24) ; Loi du 10 juillet 1965

> Le contexte de la rénovation énergétique, les chiffres et les obligations légales et règlementaires

> Notion de surplomb 

  •             Qualification juridique
  •             Références textuelles
  •             Conséquences

L’objectif du surplomb : isolation thermique par l’extérieur (ITE)

Les limites du droit de surplomb

  •             La limite de l’empiètement
  •             La hauteur de l’empiètement
  •             L’absence d’autre technique au résultat équivalent ou un coût ou une complexité excessifs.
  • Un acte authentique
  • Une décision de justice
  • La publication au SPF
  • L’objectif de réalisation des travaux
  • La convention entre voisins
  • Le montant de l’indemnité

  • Le versement préalable de l’indemnité

  • Les conditions de forme

  • Les conditions de délai

  • Les mentions obligatoires

Formation animée par Jean Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

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Accessibilité : cliquer ici

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