La médiation
Un processus de règlement des litiges en copropriété qui a le vent en poupe
La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile et la Directive européenne du 21 mai 2008 a été transposée dans le droit français pour la médiation conventionnelle.
Pourtant, c’est dans l’ère post COVID que le recours à la médiation en copropriété se développe avec force.
La médiation est un processus structuré dont il faut maîtriser le fonctionnement pour aboutir à une solution qui recueille l’adhésion des parties aux litiges.
Objectif de la formation
Comprendre le processus de médiation – Lever les réticences – l’expliquer et se préparer à la médiation
Contenu de la formation
En général
- Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends – Evolution législative et cadre juridique
- Qu’est-ce que la médiation ? caractéristiques et objectifs
- Cadre de la médiation conventionnelle ou judiciaire
- Comparatif processus médiation/procédure judiciaire
- Qui est médiateur ? obligations et posture
En particulier
Quels seraient les litiges en copropriété éligibles à la médiation ?
Cas de médiation préalable, obligatoire avant la saisine du Juge
Comment tirer parti d’une injonction à participer à une réunion d’information à la médiation
Comment adopter une posture de médiateur : quelques outils
Pratique : Comment accompagner les copropriétés dans la médiation
La convention d’honoraires du médiateur
Le rôle de l’avocat
Le rôle du syndic/ conseil syndical
Les réunions
Identifier les personnes clés
Présentation à l’assemblée générale
Le protocole transactionnel et homologation judiciaire
Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert et médiatrice près la cour d’appel de Paris (gestion immobilière -Copropriété).
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Accessibilité : cliquer ici