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Référence : COP-044

Formation | La médiation

0.00 

Dates à venir.

4 h. de formation

Visio. (Télé présentiel)

Professionnels en activité : avocats, notaires, administrateurs judiciaires, professionnels de l’immo., juriste d’entreprise.

Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Ce produit est actuellement en rupture et indisponible.

Moyens de paiement acceptés :

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La médiation Un processus de règlement des litiges en copropriété qui a le vent en poupe

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile et la Directive européenne du 21 mai 2008 a été transposée dans le droit français pour la médiation conventionnelle.
Pourtant, c’est dans l’ère post COVID que le recours à la médiation en copropriété se développe avec force.
La médiation est un processus structuré dont il faut maîtriser le fonctionnement pour aboutir à une solution qui recueille l’adhésion des parties aux litiges.

Objectif de la formation

Comprendre le processus de médiation – Lever les réticences –  l’expliquer et se préparer à la médiation

Contenu de la formation

  •  Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends – Evolution législative et cadre juridique
  • Qu’est-ce que la médiation ? caractéristiques et objectifs
  • Cadre de la médiation conventionnelle ou judiciaire 
  • Comparatif processus médiation/procédure judiciaire
  • Qui est médiateur ? obligations et posture
  • Quels seraient les litiges en copropriété éligibles à la médiation ?

  • Cas de médiation préalable, obligatoire avant la saisine du Juge

  • Comment tirer parti d’une injonction à participer à une réunion d’information à la médiation

  • Comment adopter une posture de médiateur : quelques outils

  • Pratique : Comment accompagner les copropriétés dans la médiation 

    • La convention d’honoraires du médiateur

    • Le rôle de l’avocat

    • Le rôle du syndic/ conseil syndical

    • Les réunions

    • Identifier les personnes clés

    • Présentation à l’assemblée générale

    • Le protocole transactionnel et homologation judiciaire

formation | médiation

Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert et médiatrice près la cour d’appel de Paris (gestion immobilière -Copropriété)​.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

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Accessibilité : cliquer ici

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