Évaluer un bien en cas d’expropriation ou de préemption

Description

Intervenant

Formation animée par Isidro Perez Mas, Expert Associé IPFEC, Certifié REV/TRV, Membre de la Chambre des Experts Immobilier de France (CEIF), Membre Associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI), Membre du Laboratoire d’Initiatives Foncières Territoriales Innovantes, Auteur d’ouvrages de référence en matière immobilière.

Durée: 8.00 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

ü  Maîtriser les techniques d’évaluation dans le cadre de l’expropriation.

ü  Permettre de vous impliquer dans une procédure d’expropriation dans sa partie négociation

Contenu de la formation

1^ère séquence (4 h) Expropriation : le cadre et les méthodes

Introduction

Cadre réglementaire

– Le juge maître du jeu : un pouvoir d’appréciation souverain

– Le juge au pouvoir limité par des règles circonstanciées

L’indemnité principale

– Notion de marché et de valeur vénale

– Les outils de recherche : libération de la Data

Les méthodes d’évaluation traditionnelles

– par la comparaison

– par le revenu

– par le coût de reconstitution

Les méthodes proscrites

Les indemnités accessoires

– Les indemnités accessoires couramment admises

– Les indemnités accessoires particulières

2^ème séquence (4 h) Expropriation : les cas pratiques

Examen de cas pratiques

Cas des terrains privilégiés

Cas des biens à composantes multiples

Cas des friches industrielles

Cas des campings

Problématique du trait de côte

Cas pratique sur le site de la dune du Pila (Grand site et bail emphytéotique)

Indemnisation du fonds de commerce v/ Indemnisation du transfert

Synthèse générale

Public visé :  Experts en évaluation immobilière, Expert fonciers, Experts judiciaires, Notaires, Expert-Géomètre, Négociateurs immobiliers ou toute personne impliquée dans la réalisation d’une expertise immobilière dans le cadre d’une procédure d’expropriation ou de préemption »

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici