Formation | Évaluer un bien en cas d’expropriation ou de préemption

Évaluer un bien en cas d'expropriation ou de préemption

L’expropriation est un processus complexe qui se situe à l’intersection de la réglementation publique et des droits privés. Ce mécanisme, bien que nécessaire pour répondre à des projets d’intérêt général, soulève de nombreuses questions juridiques, économiques et techniques, notamment en matière d’évaluation des biens et d’indemnisation. Cette formation a pour objectif de fournir une compréhension approfondie du cadre juridique, des méthodes d’évaluation et des pratiques courantes dans le domaine de l’expropriation.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectifs de la formation

Maîtriser les techniques d’évaluation dans le cadre de l’expropriation.
Permettre de vous impliquer dans une procédure d’expropriation dans sa partie négociation

Contenu de la formation

1ère séquence (4 h) Expropriation : le cadre et les méthodes

Introduction

Cadre réglementaire

– Le juge maître du jeu : un pouvoir d’appréciation souverain

– Le juge au pouvoir limité par des règles circonstanciées

L’indemnité principale

– Notion de marché et de valeur vénale

– Les outils de recherche : libération de la Data

Les méthodes d’évaluation traditionnelles

– par la comparaison

– par le revenu

– par le coût de reconstitution

Les méthodes proscrites

Les indemnités accessoires

– Les indemnités accessoires couramment admises

– Les indemnités accessoires particulières

2ème séquence (4 h) Expropriation : les cas pratiques

Examen de cas pratiques

Cas des terrains privilégiés

Cas des biens à composantes multiples

Cas des friches industrielles

Cas des campings

Problématique du trait de côte

Cas pratique sur le site de la dune du Pila (Grand site et bail emphytéotique)

Indemnisation du fonds de commerce v/ Indemnisation du transfert

Je m'inscris

Formation animée par Isidro Perez Mas, Expert Associé IPFEC, Certifié REV/TRV, Membre de la Chambre des Experts Immobilier de France (CEIF), Membre Associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI), Membre du Laboratoire d’Initiatives Foncières Territoriales Innovantes, Auteur d’ouvrages de référence en matière immobilière.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne