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Référence : COP-026

Division et réunion de lots | Formation

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

Dates : lundi 18 mai 2026 (14h00-18h00), lundi 23 novembre 2026 (14h00-18h00)

4 h. de formation

Visio.(Téléprésentiel)

Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.

Satisfaction clients : 9,1/10 **

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
Division et réunion de lots

 Il est fréquent qu’un copropriétaire souhaite soit diviser son lot, soit réunir des lots qui lui appartiennent. Il est impératif non seulement de connaître la procédure qui conduit à concrétiser cet objectif mais aussi et surtout de savoir quelles sont les limites, voire les interdictions qui peuvent contrarier la volonté des copropriétaires.

Cette formation vous apprend à sécuriser une procédure de division ou de réunion de lots.

Les textes : (paragraphe ital)

 

La division de lot

  • Les limites à la division d’un lot de copropriété

                  Les limites légales

                  Les limites conventionnelles

  • Les modalités de la division d’un lot de copropriété
    •  L’intervention de l’assemblée générale

                           L’autorisation de la division

                           L’approbation de la nouvelle répartition des charges

    • La modification des documents juridiques de la copropriété

                           La modification du règlement de copropriété

                           La modification de l’état descriptif de division

  • La réunion de lots
    • La décision de réunir des lots

                           La liberté de principe

                           Les limites au principe

  • Les modalités de la réunion de lots

                           Les formalités préalables

                           Les formalités postérieures

L’objectif de cette formation est d’être capable de sécuriser une procédure de division ou de réunion de lots

 

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.

Cette formation est animée par :

Jean-Marc Roux

Jean-Marc ROUX

Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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