Au programme de la formation
Division et réunion de lots
Division et réunion de lots
Il est fréquent qu’un copropriétaire souhaite soit diviser son lot, soit réunir des lots qui lui appartiennent. Il est impératif non seulement de connaître la procédure qui conduit à concrétiser cet objectif mais aussi et surtout de savoir quelles sont les limites, voire les interdictions qui peuvent contrarier la volonté des copropriétaires.
Cette formation vous apprend à sécuriser une procédure de division ou de réunion de lots.
Les textes : (paragraphe ital)
La division de lot
- Les limites à la division d’un lot de copropriété
Les limites légales
Les limites conventionnelles
- Les modalités de la division d’un lot de copropriété
- L’intervention de l’assemblée générale
L’autorisation de la division
L’approbation de la nouvelle répartition des charges
- La modification des documents juridiques de la copropriété
La modification du règlement de copropriété
La modification de l’état descriptif de division
- La réunion de lots
- La décision de réunir des lots
La liberté de principe
Les limites au principe
- Les modalités de la réunion de lots
Les formalités préalables
Les formalités postérieures
L’objectif de cette formation est d’être capable de sécuriser une procédure de division ou de réunion de lots
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
Cette formation est animée par :
Jean-Marc ROUX
Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois