180.00 TTC / 150.00 € HT
201.60 TTC / 168.00 € HT
Dates : mardi 20 et mardi 27 mai 2025 (10h30-12h30)
pack de 4 heures (2x 2 heures)
Visio. par Zoom
Professionnels de l’immobilier, gestion et transaction
Satisfaction clients : 9,4/10
Moyens de paiement acceptés :
Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier son tenus à une obligation de formation continue, le respect de cette formalité étant indispensable à la délivrance de la carte professionnelle. A ce titre, le programme de formation dont inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles de déontologie. Cette formation s’inscrit dans ce cadre obligatoire.
Objectif(s) de la formation
Être capable d’assimiler les règles déontologiques et disciplinaires et de maîtriser les obligations qui en découlent
Contenu de la formation
Déontologie
– Notions générales sur la déontologie et comparaison avec d’autres professions
– Emergence des règles déontologiques à destination des professionnels de l’immobilier
– Les obligations imposées par le Code de déontologie (éthique professionnelle, confraternité, respect des lois et règlements, compétence, confidentialité, conflit d’intérêt…)
– Les organes de la déontologie : le CNTGI et la Commission de contrôle
Non-discrimination
– Définition de la discrimination
– Textes applicables et modalités de preuve de la discrimination
– Exemples de situations relevant de la discrimination
– Le rôle des professionnels dans la prévention de la discrimination
– Le défenseur des droits
Formation animée par David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété. Auteur aux éditions Edilaix
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
> Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
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