Au programme de la formation
Vos obligations de formation ALUR :
PACK : Déontologie (2h) & Non discrimination (2h)
Vos obligations de formation ALUR :
PACK : Déontologie (2h) & Non discrimination (2h)
Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier son tenus à une obligation de formation continue, le respect de cette formalité étant indispensable à la délivrance de la carte professionnelle. A ce titre, le programme de formation dont inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles de déontologie. Cette formation s’inscrit dans ce cadre obligatoire.
Déontologie
– Notions générales sur la déontologie et comparaison avec d’autres professions
– Emergence des règles déontologiques à destination des professionnels de l’immobilier
– Les obligations imposées par le Code de déontologie (éthique professionnelle, confraternité, respect des lois et règlements, compétence, confidentialité, conflit d’intérêt…)
– Les organes de la déontologie : le CNTGI et la Commission de contrôle
Non-discrimination
– Définition de la discrimination
– Textes applicables et modalités de preuve de la discrimination
– Exemples de situations relevant de la discrimination
– Le rôle des professionnels dans la prévention de la discrimination
– Le défenseur des droits
L’objectif de cette formation est D’être capable d’assimiler les règles déontologiques et disciplinaires et de maîtriser les obligations qui en découlent
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Professionnels de l’immobilier, gestion et transaction
Cette formation est animée par :
David RODRIGUES
juriste spécialisé en copropriété. Auteur aux éditions Edilaix
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois