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De la nature juridique de l’état descriptif de division

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La question de la nature juridique de l’état descriptif de division est classique en copropriété immobilière. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juillet 2017 se situe dans ce domaine et sa portée doit être bien comprise.


Ce commentaire comporte 3 pages et a été publié en Septembre 2017.

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com

 

Année parution 2017
Collection Informations Rapides de la Corpropriété
Auteur J-M. ROUX
Nombres de pages 3
Prix 5

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De la nature juridique de l’état descriptif de division

De la nature juridique de l’état descriptif de division

Par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix

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