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De la nature juridique de l’état descriptif de division
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Par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Description
La question de la nature juridique de l’état descriptif de division est classique en copropriété immobilière. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juillet 2017 se situe dans ce domaine et sa portée doit être bien comprise.
Ce commentaire comporte 3 pages et a été publié en Septembre 2017.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
Informations complémentaires
2017
Informations Rapides de la Corpropriété
J-M. ROUX
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