Le bail commercial et les porcédures collectives

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Cette session de formation a pour objet d’anticiper les conséquences de la crise sanitaire avec un épilogue de multiplication des dépôts de bilan.

Textes d'actualité : Code de commerce art. L. 145-1 et s. ; Code de commerce L. 642-1 et s. ;Jurisprudence.

Intervenant

Formation animée par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, expert auprès de la commission Statut professionnel de l’avocat du Conseil national des barreaux.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de définie le sort d'un bail commercial lors de procédures collectives

Contenu de la formation

·  Déclaration de créances des loyers impayés (procédure collective du preneur)

·  Déclaration du dépôt de garantie (procédure collective du bailleur)

·  Continuation du bail

·  Cession du bail (les droits de préemption sont-ils applicables ?)

·  Rupture du bail (clause résolutoire : l'art. L. 145-41 C. com. doit-il être respecté ?).

Public visé : Avocats, Juristes d'entreprise, Experts-comptables, Administrateurs, Notaires

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici