300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
| 2 octobre 2024 (matin)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires, huissiers
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Cette session de formation a pour objet d’anticiper les conséquences de la crise sanitaire avec un épilogue de multiplication des dépôts de bilan.
Textes d’actualité : Code de commerce art. L. 145-1 et s. ; Code de commerce L. 642-1 et s. ;Jurisprudence.
Formation animée par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, expert auprès de la commission Statut professionnel de l’avocat du Conseil national des barreaux.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
· Déclaration de créances des loyers impayés (procédure collective du preneur)
· Déclaration du dépôt de garantie (procédure collective du bailleur)
· Continuation du bail
· Cession du bail (les droits de préemption sont-ils applicables ?)
· Rupture du bail (clause résolutoire : l’art. L. 145-41 C. com. doit-il être respecté ?).
Public visé : Avocats, Juristes d’entreprise, Experts-comptables, Administrateurs, Notaires
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
| Tarif | |
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