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> Formations professionnelles>La servitude de passage en cas d’enclave
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La servitude de passage en cas d’enclave

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Date de disponibilité:

305,00€HT

  • Lundi 11 octobre 2021 - 13h30 - 17h30 - tarif abonné
  • Lundi 11 octobre 2021 - 13h30 - 17h30 - plein tarif

La quantité minimale pour pouvoir commander ce produit est 1

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    FORMATION PROFESSIONNELLE

    La servitude de passage en cas d’enclave 

    Afin de permettre à un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique, le Code civil prévoir le droit pour son propriétaire de réclamer un droit de passage fondé sur l’état d’enclave.

    Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

    Durée: 4.00 heures (0.50 jours)

    -

    __

     

    DEMANDER UN DEVIS _____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA

    ______-

    -

    Profils des stagiaires

    -

     Avocats

     agents immobiliers

     notaires

     géomètres-experts

    -

    -

    Prérequis

    -

     Professionnels de l'immobilier

     En activité

    -

    -

    Objectifs pédagogiques

    -

     Appréhender les conditions donnant naissance à la servitude

     Préparer les adaptations des pratiques professionnelles

     Identifier les difficultés d’ordre pratique lors de la détermination de l’enclave, de l’assiette de la servitude et de l’indemnisation qui en découle

    -

    -

    Contenu de la formation

    -

     L’état d’enclave

     Le paiement d’une indemnité

     Les personnes pouvant bénéficier de la servitude

     Les fonds soumis à la servitude

     L’assiette du passage

     La prescription de l’assiette du passage

     La protection de la servitude

     La cessation de l’état d’enclave

    -

    -

    Moyens pédagogiques et techniques

    -

     Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.

     Documents supports de formation transmis aux participants avant la formation 

     Exposés théoriques

     Etude de cas concrets

     Quiz en ligne à l'issue de la formation

    -

    -

    Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation

    -

     Feuilles de présence/émargement numérique

     Questions orales ou écrites (QCM).

     Formulaires d'évaluation de la formation.

    -

    -

    Conditions générales d'inscription

    -

    Inscription.- La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.

    Annulation.- L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT. Edilaix se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription. Conditions générales de vente sur le site edilaix.com.

    Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette ré- tractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation. Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. Par le présent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci- avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.

    FOAD/à distance.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation, les informations techniques utiles à la visio (Effectif de 12 participants maxi) L'activation de la caméra et du micro sont obligatoires pour attester de la participation des stagiaires.

    RGPD : Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.

     

    EDILAIX | 33 COURS DE VERDUN RECAMIER Lyon cedex 02 69287 | Numéro SIRET: 52442713500024 | Numéro de déclaration d'activité: 82691272769 (auprès du préfet de région de: rhone alpes)

    33 COURS DE VERDUN RECAMIER 69287 Lyon cedex 02 Email: alexandra@groupe-edilaix.com Tel: 0472497911

    Ville/lieuClasse virtuelle

    CGV EDILAIX 05/18

    Téléchargement (132.94k)

    Mentions legales EDILAIX 05/18

    Téléchargement (82.8k)

    programme_dfo_005_la_servitude_d

    programme_dfo_005_la_servitude_de_passage_en_cas_d_enclave_fr

    Téléchargement (122.18k)

    BI JA 2021

    BI JA 2021_fr

    Téléchargement (184.83k)

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    La servitude de passage en cas d’enclave

    La servitude de passage en cas d’enclave

    edilaix - formation - agenda.png | Lundi 11 octobre 2021 (a.midi)

    clock_icon_128908.png | 13h30 à 17h30 , 4 h. de formation

    map_pin_icon_128819.png | à distance ou en intra

    edilaix - formation - public.png |  Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts

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