384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
| 12 février 2024 (a.midi)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
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Afin de permettre à un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique, le Code civil prévoir le droit pour son propriétaire de réclamer un droit de passage fondé sur l’état d’enclave.
Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Public visé : Avocats, Agents immobiliers, Notaires, Géomètres-experts
· L’état d’enclave
· Le paiement d’une indemnité
· Les personnes pouvant bénéficier de la servitude
· Les fonds soumis à la servitude
· L’assiette du passage
· La prescription de l’assiette du passage
· La protection de la servitude
· La cessation de l’état d’enclave
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
| Tarif | |
|---|---|
| Ville/lieu | |
| Formations par thème | |
| DFO-005. La servitude de passage en cas d’enclave |
