La servitude de passage en cas d’enclave

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Afin de permettre à un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique, le Code civil prévoir le droit pour son propriétaire de réclamer un droit de passage fondé sur l’état d’enclave.

Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable d'appréhender la servitude de passage en cas d'enclave

Public visé : Avocats, Agents immobiliers, Notaires, Géomètres-experts

Contenu de la formation​

·  L’état d’enclave

·  Le paiement d’une indemnité

·  Les personnes pouvant bénéficier de la servitude

·  Les fonds soumis à la servitude

·  L’assiette du passage

·  La prescription de l’assiette du passage

·  La protection de la servitude

·  La cessation de l’état d’enclave

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici