Division d’un fonds, enclave et droit de passage : La portée de l’article 684 du Code civil
19.99 € TTC / 16.66 € HT
Indemnisation de la servitude de passage en cas d’enclave
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L’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux de l’article 640 du Code civil par le fonds supérieur
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L’extinction des servitudes conventionnelles de passage
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La qualification juridique d’un chemin
La rémunération de l’expert judiciaire en matière civile et en matière administrative
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Le contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile
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Le permis de construire obtenu par fraude
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Travaux sur constructions existantes irrégulières
19.99 € TTC / 16.66 € HTLes frais d’entretien d’une servitude de passage
19.99 € TTC / 16.66 € HTAutorisations d’urbanisme : Cristallisation des moyens en contentieux
19.99 € TTC / 16.66 € HT
Implantation d’un poteau ou d’une ligne électrique sur un terrain privé par Enedis ou ERDF
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Guide de l’astreinte
51.00 € TTC / 48.34 € HTLe contentieux pénal du permis de construire
19.99 € TTC / 16.66 € HTLe contentieux civil du permis de construire
19.99 € TTC / 16.66 € HTLe transfert de permis de construire
19.99 € TTC / 16.66 € HTLa délimitation des zones à urbaniser (AU) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
19.99 € TTC / 16.66 € HTLa délimitation des zones naturelles (N) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
19.99 € TTC / 16.66 € HTLe contrôle de la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme
19.99 € TTC / 16.66 € HTPermis valant autorisation de division et lotissement
19.99 € TTC / 16.66 € HTLa délimitation des zones agricoles (A) dans les PLU
19.99 € TTC / 16.66 € HTLes délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et la possibilité d’obtenir une décision tacite
19.99 € TTC / 16.66 € HTLe contrôle de la conformité des travaux prévus aux autorisations d’urbanisme
19.99 € TTC / 16.66 € HTLe caractère saisonnier ou précaire du permis de construire
19.99 € TTC / 16.66 € HTNotion de surface de plancher en matière d’autorisations d’urbanisme
19.99 € TTC / 16.66 € HTCertificat d’urbanisme et permis de construire
19.99 € TTC / 16.66 € HTConditions d’un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme
19.99 € TTC / 16.66 € HTLa portée juridique des cartes communales au regard des autorisations d’urbanisme
19.99 € TTC / 16.66 € HTLa règle de la constructibilité limitée et les autorisations d’urbanisme
19.99 € TTC / 16.66 € HTLa servitude de cour commune
19.99 € TTC / 16.66 € HTLa loi ELAN et son décret d’application : Vers la disparition programmée de la protection du patrimoine ?
19.99 € TTC / 16.66 € HTPerte de constructibilité d’un terrain
19.99 € TTC / 16.66 € HTLa construction d’une maison d’habitation en zone agricole : appréciation du lien direct et nécessaire avec l’activité agricole
19.99 € TTC / 16.66 € HTLe contentieux des autorisations d’urbanisme après le décret du 17 juillet 2018 et la loi ELAN du 23 novembre 2018
19.99 € TTC / 16.66 € HTRégime de délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif…
19.99 € TTC / 16.66 € HTRégularisation d’une construction sans permis ou sans déclaration préalable
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