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Référence : PDF-ADL-09-2021-04

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et la possibilité d’obtenir une décision tacite

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Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

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Description

Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

Les articles R. 423-17 à R. 423-79 du Code de l’urbanisme organisent les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui ne peuvent être prolongés que dans des cas et formes précises, faute de quoi le pétitionnaire est susceptible de se prévaloir d’un permis ou d’une décision de non-opposition tacite.

La question étant d’un intérêt pratique avéré, il est apparu intéressant d’en expliciter les ressorts.

Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en Septembre 2021.

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