Adl 2016 . 04

Description

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Construction – Consommation – Domaine – Financement – Fiscalité – Hébergement provisoire – Logement – Logement social – Professions – Rural – Voies d’exécution

Décisions de Justice

Conseil constitutionnel

Fiscalité : évaluation de valeur locative par comparaison avec un local détruit.

Cour de cassation

Crédit immobilier : incident de paiement et point de départ du délai de prescription biennale.

Conseil d’état

Urbanisme : Institution unilatérale de servitudes administratives.

Propositions et projets de loi

Fiscalité
Accès des collectivités au fichier des locaux professionnels vacants.
Politique du logement
Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale.

Propriété
Clarifier le domaine de l’obligation de débroussaillement.

Réponses ministérielles

Baux d’habitation – Domaine – Fiscalité – Logement – Propriété – Publicité foncière – Rural – Sécurité – Urbanisme – Vente – Voies d’exécution

Également dans l’actualité immobilière

– Rapport annuel de la Cour des comptes.
– Mobilisation du foncier public et privé.
– Restructuration du foncier forestier et frais de notaire.

Bibliographie et agenda
 

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (février 2016)
Copropriété (février 2016)
Bail commercial (janvier 2016-février 2016)
Bail d’habitation et mixte (janvier 2016)
Bail rural (janvier 2016-février 2016)
Société civile immobilière
Urbanisme et lotissement (février 2016))
Vente immobilière (janvier 2016-février 2016)
Expropriation (novembre, décembre 2015-janvier, février 2016)
Construction (janvier 2016)

CHRONIQUE

Location meublée

Eligibilité de la location meublée au régime Dutreil-transmission
Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business

Baux

La réforme du droit des obligations et les relations locatives
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris.

Quelle est l’incidence de l’ordonnance n°2016-131du10 févrie r2016 réformant ledroi tdes obligations, sur les relations locatives ?
Cette réforme capitale résultant de la loi d’habilitation du 16 février 2015 vise à mieux sécuriser le droit contractuel, mais comporte d’ores et déjà des innovations juridiques qui ne peuvent manquer d’avoir une influence sur le contrat de bail, qui n’est qu’un contrat comme un autre.

Copropriété

Le mandat d’ester dans la péremption d’instance
Camille Beddeleem, docteur en droit

Bail commercial

Lettre recommandée et bail commercial : du nouveau !
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris.

INDICES au 25 janvier 2016