La construction d’une maison d’habitation en zone agricole : appréciation du lien direct et nécessaire avec l’activité agricole

Description

Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

La construction d’une maison d’habitation en zone agricole suscite un contentieux abondant, certains pétitionnaires n’hésitant pas, dans un contexte de flambée des prix de l’immobilier, à vouloir exercer une activité agricole afin de réaliser une belle opération immobilière, certains agriculteurs poursuivant un but identique. Mais les constructions susceptibles d’être édifiées en zone agricole sont limitées au caractère de cette zone.

SOMMAIRE
I.- Appréciation de la réalité de l’activité agricole

II.- La nécessité d’une présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation

Cette chronique comporte 7 pages et a été publiée en janvier-février 2020.

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