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Fiscalité immobilière : prélèvement à la source des revenus fonciers • Bail : Le départ du locataire • Bail commercial : Sort du congé délivré par le locataire à son ancien bailleur • Marché public : Du pouvoir du juge administratif en matière de pénalités de retard dan les marchés publics. Fiscalité immobilière : prélèvement à...
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Encadrement des loyers : annulation des arrêtés parisiens • Actualité de la vente en viager • Résidence de tourisme : obligation d'information de l'exploitant • "Vente à soi-même" : des risques avérés ? Encadrement des loyers : annulation...
Les nouveautés fiscales • Le voisin dans les troubles du voisinage • Bail commercial et délais pour agir et délais pour agir • Des responsabilités des constructeurs Les nouveautés fiscales • Le voisin...
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La contestation de la commission de l'agent immobilier • la notion de local dans le bail commercial • la réparation d'une emprise irrégulière réalisée sur une propriété privée La contestation de la commission de...
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