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par André VALDÈS – Cour de Cassation (Assemblée plénière), 6 décembre 2004
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Moyens de paiement acceptés :
En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 5 pages et date de Avril 2006
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