Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
Vente de l’immeuble loue
4.17 € TTC / 4.17 € HT
par André VALDÈS – Cour de Cassation (Assemblée plénière), 6 décembre 2004
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Description
En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 5 pages et date de Avril 2006
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
.
Produits similaires
Copropriete et monuments historiques
4.99 € TTC / 4.16 € HTLe rachat des combles
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes syndicats de coproprietaires en difficulte
4.99 € TTC / 4.16 € HTPortee de l’habilitation du syndic a agir en justice
4.99 € TTC / 4.16 € HTBaux loi de 1948, les modes de sortie
4.99 € TTC / 4.16 € HTProduits similaires
Les difficultes judiciaires du syndic
4.99 € TTC / 4.16 € HTUn point relatif à la procedure d alerte
4.99 € TTC / 4.16 € HTChronique 2010 2011 sur les baux
4.99 € TTC / 4.16 € HTLe concierge de copropriete
4.99 € TTC / 4.16 € HTPortee de l’habilitation du syndic a agir en justice
4.99 € TTC / 4.16 € HT