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Référence : 652-1

Surélévation : Du droit de priorité des copropriétaires du dernier étage

4.99  TTC / 4.16  HT

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris

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Moyens de paiement acceptés :

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Description

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris

Le droit de surélever un immeuble en copropriété, en ce défini comme la construction de nouveaux locaux usage privatif par l’augmentation de la hauteur au faîtage du toit l’immeuble, et un droit accessoire aux parties communes, s’il n’est pas réservé l’usage d’un copropriétaire soit par une convention reprise en règlement de copropriété soit au terme de la description des parties privatives d’un lot.

SOMMAIRE
Les bénéficiaires du droit de priorité
La notification de la proposition de vente
Les conditions de la vente

Cette étude comporte 4 pages et date de Octobre 2019.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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